Nos villes d'intervention
LEXVOX Avocats intervient principalement dans les Bouches-du-Rhône (13) et dans toute la région PACA. Notre cabinet, inscrit au barreau d'Aix-en-Provence, défend vos intérêts devant l'ensemble des juridictions de la région.
Votre ville ne détermine pas le tribunal compétent
L'article 46 du code de procédure civile ouvre un choix à la victime. En matière délictuelle, elle peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, en plus de celle du domicile du défendeur.
Une personne domiciliée à Salon-de-Provence, blessée dans un accident survenu à Marseille, dispose donc de plusieurs options. Le choix n'est pas indifférent : les cours d'appel n'indemnisent pas les mêmes atteintes aux mêmes montants, et ce choix se décide au vu des décisions rendues dans chaque ressort.
Devant les juridictions administratives, en cas de dommage causé par un hôpital public, la règle est différente et suit le lieu d'implantation de l'établissement. Un accident médical survenu dans un centre hospitalier ne se plaide donc pas là où vous résidez.
Quatre bureaux, un seul dossier
Le cabinet reçoit à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Le bureau où vous êtes reçu est celui qui vous est le plus accessible ; il ne change ni l'avocat en charge du dossier, ni la juridiction saisie.
Ce point compte en dommage corporel, parce que la procédure impose des déplacements que la victime supporte mal : expertise médicale, rendez-vous avec le médecin-conseil, audience. Le rendez-vous à distance reste possible pour les échanges qui ne nécessitent pas d'examen de pièces originales.
Ce que contient chaque page de ville
Les voies de recours ouvertes selon le type d'accident, les pièces à réunir en premier, et les situations que le cabinet y traite le plus souvent. Une commune n'a pas la même sinistralité selon qu'elle borde une autoroute, un aéroport ou une zone industrielle.
Avocat pénal routier à Aix-en-ProvenceMe Patrice Humbert
Me Patrice Humbert, avocat expert en droit pénal et droit routier à Aix-en-Provence. Défense permis suspendu, alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite dev
Avocat pénal routier à ArlesMe Patrice Humbert
Me Patrice Humbert, avocat expert en droit pénal et droit routier à Arles. Défense permis suspendu, alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite devant le TJ
Avocat pénal routier à Aubagne — Me Patrice Humbert
Me Patrice Humbert, avocat en droit pénal routier à Aubagne. Défense permis suspendu, alcool au volant, excès de vitesse, stupéfiants, délit de fuite. Ressort
Avocat pénal routier à MarignaneMe Patrice Humbert
Me Patrice Humbert, avocat expert en droit pénal et droit routier à Marignane. Défense permis suspendu, alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite. Ressort
Avocat pénal routier à MarseilleMe Patrice Humbert — TJ Marseille
Avocat pénal routier à Marseille : défense devant le TJ Marseille (rue Joseph Autran). Permis suspendu, alcool, stupéfiants, excès de vitesse A55/A50, délit de
Avocat pénal routier à Salon-de-ProvenceMe Patrice Humbert
Me Patrice Humbert, avocat expert en droit pénal et droit routier à Salon-de-Provence. Défense permis suspendu, alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite.
Avocat pénal routier à Vitrolles — Me Patrice Humbert
Me Patrice Humbert, avocat en droit pénal routier à Vitrolles. Défense permis suspendu, alcool au volant, excès de vitesse, stupéfiants, délit de fuite. Resso
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Pourquoi ces six communes
Les six villes présentées ne sont pas choisies au hasard. Quatre d’entre elles accueillent un bureau du cabinet : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane.
Marseille complète ce maillage sans y correspondre de la même manière : elle reste un ressort d’intervention, où le cabinet suit des dossiers sans y tenir de bureau.
Nîmes s’y ajoute au titre du bureau annoncé. Les six pages couvrent ainsi les communes où le cabinet reçoit et celles où il intervient sans y être installé.
Nîmes, un bureau annoncé
Le cabinet ouvrira prochainement un bureau à Nîmes, au 7 rue de l’Horloge. Cette ouverture reste à venir et n’est pas effective à la date de cette page.
Elle rapprochera le cabinet des victimes domiciliées dans le Gard, aujourd’hui reçues dans les bureaux existants ou à distance. Aucun rendez-vous ne peut être pris à Nîmes avant l’ouverture.
Les dossiers suivis pour des victimes du secteur nîmois continuent d’être traités sans attendre cette ouverture. La date sera communiquée le moment venu.
Un bureau proche pendant une procédure longue
Un dossier de dommage corporel s’étend souvent sur plusieurs mois, parfois plusieurs années, entre la déclaration et la consolidation. Un bureau proche évite de multiplier les longs trajets à chaque étape.
Une victime blessée se déplace parfois difficilement, surtout dans les mois qui suivent l’accident. La proximité allège cette contrainte lors des rendez-vous qui exigent une présence physique, comme l’examen par l’expert.
Les échanges qui ne nécessitent pas la présentation d’une pièce originale peuvent se tenir à distance. Le choix entre présence et distance s’adapte à chaque étape.
Bureau et ressort d’intervention, deux notions distinctes
Un bureau reçoit sur rendez-vous. Un ressort d’intervention désigne une zone où le cabinet suit des dossiers et se déplace, sans y disposer de bureau.
Marseille illustre cette distinction : le cabinet y intervient, notamment pour une expertise ou une audience, sans y recevoir en dehors de ces déplacements.
Nîmes se trouve aujourd’hui dans la même situation, et en sortira le jour où le bureau annoncé ouvrira.
Ce qu’une page de ville apporte avant le premier échange
Chaque page de ville rassemble ce qui est propre à la commune concernée, utile avant un premier échange avec le cabinet.
Une victime blessée dans un accident de la route ne cherche pas les mêmes repères qu’une victime d’un accident survenu lors d’une prise en charge médicale. Chaque page tient compte de cette différence.
Elle ne remplace pas un entretien avec l’avocat. Elle permet d’y arriver avec des repères déjà identifiés, plutôt que de tout découvrir au téléphone.
Les premiers jours comptent plus que les suivants
Un dossier de dommage corporel se construit sur des pièces qui se perdent vite. Le certificat médical initial fixe les lésions constatées à chaud et sert de point de départ à toute l’évaluation ultérieure.
Les coordonnées d’un témoin, une photographie des lieux, la trace d’un arrêt de travail : rien de tout cela ne se reconstitue plusieurs mois après. Un certificat imprécis se paie au moment de l’expertise.
C’est la raison pour laquelle le premier échange d’orientation est gratuit et sans engagement. Il sert à dire quoi réunir, et dans quel ordre, avant que les traces disparaissent.
Ce que la commune change vraiment
Le lieu de l’accident ne détermine pas le fond du droit applicable. Un accident de la route relève du même régime à Nîmes qu’à Aix-en-Provence, et une infection contractée dans un établissement de soins obéit partout aux mêmes règles de preuve.
Ce que la commune change, c’est le ressort dont dépendent les juridictions susceptibles d’être saisies. Or les cours d’appel n’indemnisent pas les mêmes atteintes aux mêmes montants, et cet écart se mesure sur les décisions rendues.
Le choix du ressort, quand l’article 46 du code de procédure civile en ouvre plusieurs, se décide donc au vu de cette jurisprudence, poste par poste. Ce n’est pas une question de commodité géographique.
Ce que la caisse récupère sur votre indemnité
La caisse qui a pris en charge vos soins et vos arrêts exerce un recours contre le responsable. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale fixe la règle : ce recours s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elle a effectivement pris en charge.
Vos souffrances endurées, votre préjudice esthétique et votre préjudice d’agrément échappent en principe à ce recours. Un décompte de créance qui prélève sur des postes personnels se discute donc avant tout accord.
Ce point est indépendant de votre commune. Il commande en revanche ce que vous percevez réellement, une fois la créance de la caisse déduite.