Grand excès de vitesse à Marignane : éviter l'annulation du permis
Par Me Patrice Humbert — Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence — Publié le 15 avril 2026
Un grand excès de vitesse (+50 km/h) sur l'A7 ou la RN113 à Marignane expose à des sanctions sévères incluant l'annulation du permis. Voici comment construire une défense solide et préserver votre droit de conduire.
Le secteur de Marignane : une zone de contrôle intensive
Le secteur de Marignane concentre plusieurs axes routiers à fort trafic particulièrement surveillés : l'A7 (autoroute du Soleil), la RN113 entre Marignane et Vitrolles, les abords de l'aéroport Marseille-Provence, et les échangeurs de l'A55. La gendarmerie nationale et la police nationale y effectuent des contrôles radar fréquents, notamment par radar mobile et radar de tronçon (vitesse moyenne).
Les infractions commises sur ces axes sont jugées par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour les délits (supérieur à +50 km/h) ou donnent lieu à des ordonnances pénales.
Tableau des sanctions selon l'excès de vitesse
| Dépassement | Qualification | Points retirés | Suspension max | Amende max |
|---|---|---|---|---|
| 20 à 29 km/h | Contravention 4e classe | 2 points | 3 ans | 135 € |
| 30 à 39 km/h | Contravention 5e classe | 3 points | 3 ans | 1 500 € |
| 40 à 49 km/h | Contravention 5e classe | 4 points | 3 ans | 1 500 € |
| + 50 km/h | Délit | 6 points | Annulation possible | 3 750 € + prison |
Pourquoi le seuil +50 km/h change tout
En franchissant le seuil des 50 km/h de dépassement, on bascule dans le registre délictuel. Cela signifie :
- Rétention immédiate du permis (valable 72h, puis suspension administrative)
- Convocation devant le tribunal correctionnel (pas de simple amende forfaitaire)
- Risque d'annulation judiciaire du permis (et non simple suspension)
- Peine d'emprisonnement possible jusqu'à 3 mois
- Inscription au casier judiciaire en cas de condamnation
L'annulation judiciaire est plus grave que la suspension : elle implique de repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite), avec parfois une interdiction de se représenter pendant un délai fixé par le juge.
Les axes de défense disponibles
1. Contester la fiabilité du radar
Comme pour l'éthylomètre, les radars doivent faire l'objet de vérifications périodiques par des organismes accrédités. La demande de communication du certificat de vérification du radar utilisé est la première démarche à accomplir. Un radar non homologué ou non vérifié dans les délais rend la mesure inopposable.
2. Contester les conditions de mesure
Sur l'A7 et la RN113 à Marignane, les conditions de circulation peuvent affecter la fiabilité d'une mesure radar : camions, conditions météorologiques, trafic dense. Si le radar capturait plusieurs véhicules, il peut y avoir confusion sur le véhicule ciblé. La demande de la photo de l'infraction et son analyse technique sont des éléments clés.
3. Invoquer l'état de nécessité
Dans des circonstances exceptionnelles (urgence médicale, danger imminent), l'état de nécessité peut justifier un excès de vitesse et conduire à une relaxe. Cette défense est rare mais existe dans la jurisprudence, notamment devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.
4. Négocier la qualification de l'infraction
Lorsque le dépassement est proche du seuil de 50 km/h, il est possible d'argumenter sur la marge d'incertitude de mesure légale des radars (de 5 à 10 km/h selon les appareils) pour faire requalifier le délit en contravention. Cette stratégie peut éviter l'annulation du permis et l'inscription au casier.
5. Plaider les circonstances atténuantes
Si la culpabilité est établie, la qualité du dossier personnel du conducteur — absence d'antécédents, activité professionnelle, charge familiale, comportement routier global — peut conduire le tribunal à prononcer une suspension plutôt qu'une annulation, et à en réduire la durée.
Exemple de résultat — Grand excès sur l'A7
Un conducteur contrôlé à 178 km/h sur l'A7 en zone 130 (dépassement de 48 km/h après marge) est poursuivi pour délit. Me Humbert obtient la production du certificat de vérification du radar et démontre que la marge d'incertitude légale devait être déduite, ramenant le dépassement à 43 km/h. Requalification en contravention 5e classe : pas d'annulation du permis, amende de 1 500 €.
Rétention immédiate : que faire dans les premières heures ?
Lors d'un contrôle avec rétention immédiate du permis à Marignane :
- Vous recevez un reçu valant autorisation de conduire pour 72 heures
- Le dossier est transmis au préfet qui peut prononcer une suspension administrative dans ce délai
- Vous devez contacter un avocat dans les 24 premières heures pour évaluer l'opportunité d'un recours en référé suspension
- Ne prenez aucune décision (accepter une ordonnance pénale, payer une amende forfaitaire) sans conseil juridique préalable
Grand excès de vitesse à Marignane — défendez votre permis
Me Humbert intervient en urgence pour les conducteurs contrôlés dans le secteur de Marignane, Vitrolles, Rognac et tout le pays de l'Étang de Berre. Première consultation gratuite.