Avocat excès de vitesse radar contestation à Salon-de-Provence : défense pénale routière
Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse à Salon-de-Provence et souhaitez contester le radar ? Me Patrice Humbert, avocat pénal routier au Barreau d'Aix-en-Provence, défend vos droits face aux infractions routières. Cabinet LEXVOX AVOCATS, premier avocat certifié IA de France : 04 90 54 58 10 — consultation gratuite 30 minutes.
Questions fréquentes — Avocat excès de vitesse à Salon-de-Provence
Pourquoi faire appel à un avocat exces vitesse radar contestation à Salon-de-Provence ?
Vous venez de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse constaté par radar automatique ou embarqué sur la N113, l'A7 ou l'A54 près du Château de l'Empéri ? La contestation d'un excès de vitesse nécessite une expertise juridique pointue pour maximiser vos chances de préserver votre permis de conduire.
Un avocat spécialisé en droit pénal routier analyse la régularité de la procédure : homologation du radar, formation des agents verbalisateurs, signalisation de la zone de contrôle, visibilité des panneaux, respect des procédures de vérification métrologique. Me Patrice Humbert, fort de plus de 20 ans d'expérience, identifie les vices de procédure susceptibles d'invalider votre contravention.
Les excès de vitesse constatés à Salon-de-Provence relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Face à l'administration et au ministère public, vous avez besoin d'une défense technique et rigoureuse. Un avocat exces vitesse radar contestation structure votre argumentation, constitue votre dossier de contestation avec les pièces justificatives nécessaires, et vous représente devant les juridictions compétentes.
Les enjeux sont considérables : retrait de points, amende forfaitaire majorée, suspension administrative du permis, stage de sensibilisation obligatoire, voire interdiction de conduire certains véhicules. Pour les professionnels de la route (transporteurs, VTC, ambulanciers), la perte du permis signifie la perte d'emploi. Le Cabinet LEXVOX AVOCATS, avec ses bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, intervient rapidement pour protéger vos droits.
Quels sont les délais pour contester un excès de vitesse à Salon-de-Provence ?
Le temps joue contre vous. Dès réception de l'avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour formuler votre contestation ou payer l'amende forfaitaire. Passé ce délai sans action de votre part, l'amende forfaitaire devient amende forfaitaire majorée, avec augmentation substantielle du montant (jusqu'à 750 € pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h).
Attention : le paiement de l'amende équivaut à une reconnaissance de culpabilité. Vous ne pourrez plus contester l'infraction après avoir réglé, même partiellement, l'amende forfaitaire. Les points seront automatiquement retirés de votre permis de conduire quelques semaines après le paiement.
Pour une contestation efficace, Me Patrice Humbert recommande de consulter un avocat pénal routier dans les 7 jours suivant la réception du PV. Ce délai permet de :
Le Cabinet LEXVOX AVOCATS, joignable au 04 90 54 58 10, propose une consultation gratuite de 30 minutes pour évaluer vos chances de contestation. Cette première analyse permet d'identifier rapidement les failles procédurales et de sécuriser votre défense avant l'expiration des délais légaux.
Quels motifs permettent de contester un radar à Salon-de-Provence ?
La contestation d'un excès de vitesse ne se limite pas à affirmer "ce n'était pas moi" ou "je ne roulais pas à cette vitesse". Un avocat exces vitesse radar contestation identifie les vices de procédure techniques recevables devant les juridictions.
Défauts d'homologation et de vérification du radar : Tout appareil de contrôle de vitesse doit être homologué par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Les radars automatiques et embarqués font l'objet de vérifications périodiques annuelles et de vérifications primitives. L'absence ou l'expiration de ces vérifications invalide le contrôle. Me Patrice Humbert sollicite systématiquement la communication des certificats de vérification et d'homologation.
Signalisation défectueuse ou absente : Le Code de la route impose une signalisation visible et conforme des zones de contrôle radar. À Salon-de-Provence, notamment sur la N113 et les accès à l'A54, l'absence de panneaux réglementaires annonçant les radars fixes, leur détérioration, ou leur implantation non conforme constituent des moyens de contestation solides.
Erreur d'identification du conducteur : Pour les infractions constatées par radar automatique, c'est au titulaire du certificat d'immatriculation de prouver qu'il n'était pas le conducteur. Cette preuve s'établit par la désignation du conducteur réel ou la démonstration d'une impossibilité matérielle (véhicule volé, en réparation, prêté avec justificatifs). Attention : la fausse désignation constitue un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 12 500 € d'amende.
Circonstances exceptionnelles : Urgence médicale dûment justifiée, nécessité absolue, vice caché du véhicule (blocage de l'accélérateur), conditions météorologiques exceptionnelles affectant la fiabilité du radar. Ces moyens exigent des preuves matérielles robustes.
Défaut de mention obligatoire sur l'avis de contravention : L'omission d'informations réglementaires (numéro d'homologation, identification de l'agent verbalisateur, lieu précis de l'infraction, vitesse retenue) peut vicier la procédure.
Le Cabinet LEXVOX AVOCATS, avec son expertise en droit pénal routier et sa certification en intelligence artificielle, analyse votre dossier avec des outils performants pour détecter toute irrégularité procédurale.
Combien coûte un avocat pour contester un excès de vitesse à Salon-de-Provence ?
La question du coût ne doit pas vous freiner face aux conséquences d'un excès de vitesse. Les honoraires d'un avocat spécialisé en contestation radar restent largement inférieurs aux pertes financières et professionnelles engendrées par un retrait de permis.
Consultation initiale : Me Patrice Humbert propose une consultation gratuite de 30 minutes permettant d'évaluer votre situation, les chances de succès, et la stratégie de défense adaptée. Cette première approche n'engage à rien et vous permet de prendre une décision éclairée.
Forfait contestation amiable : Pour les contestations ne nécessitant pas de comparution devant le tribunal, le Cabinet LEXVOX AVOCATS propose généralement un forfait incluant l'analyse du dossier, la rédaction de la requête en exonération, l'envoi recommandé avec accusé de réception, et le suivi administratif jusqu'à la décision.
Défense devant le tribunal : Lorsque votre affaire est orientée devant le Tribunal de police d'Aix-en-Provence (pour les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h) ou le Tribunal judiciaire (pour les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h constituant un délit), les honoraires incluent la préparation complète du dossier, la comparution, les conclusions écrites, et les éventuels recours en appel.
Avantages financiers concrets : Comparez le coût de l'avocat aux conséquences financières de l'infraction :
Un investissement dans votre défense peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros et préserver votre mobilité professionnelle et personnelle.
Contactez le 04 90 54 58 10 ou [email protected] pour obtenir un devis personnalisé adapté à la complexité de votre dossier.
Que faire immédiatement après avoir reçu un PV pour excès de vitesse à Salon-de-Provence ?
Les premières 48 heures sont décisives. Votre réaction immédiate conditionne l'issue de la procédure.
Ne payez surtout pas l'amende forfaitaire par réflexe. Ce paiement, même partiel, constitue une reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation ultérieure impossible. Les points seront automatiquement retirés et vous perdez définitivement vos droits de défense.
Conservez précieusement tous les documents : l'avis de contravention original, l'enveloppe d'envoi (le cachet de la poste fait foi pour les délais), votre certificat d'immatriculation, votre permis de conduire, et tout document prouvant votre situation au moment des faits (agenda professionnel, justificatif de déplacement, factures horodatées).
Photographiez le lieu du contrôle dans les jours suivants : état de la signalisation, panneaux de limitation de vitesse, visibilité du radar fixe, marquages au sol, configuration de la voie. Ces preuves photographiques, datées et géolocalisées, constituent des éléments matériels précieux pour votre défense, particulièrement sur les axes accidentogènes de Salon-de-Provence comme la N113 ou les abords de l'A7.
Contactez immédiatement Me Patrice Humbert, avocat pénal routier. La consultation gratuite de 30 minutes au 04 90 54 58 10 permet d'évaluer rapidement la viabilité d'une contestation. Fort de plus de 20 ans d'expérience et premier avocat certifié IA de France, Me Humbert identifie en quelques minutes les failles procédurales exploitables.
Ne désignez jamais un tiers de manière mensongère. La fausse déclaration de conducteur constitue un délit pénal distinct, puni de 6 mois d'emprisonnement et 12 500 € d'amende, avec retrait de 6 points supplémentaires. Si vous n'étiez réellement pas au volant, l'avocat vous guide dans la procédure légale de désignation ou de contestation.
Vérifiez votre solde de points sur le site du Ministère de l'Intérieur (Télépoints) ou via le relevé d'information intégral (RII). Si ce nouvel excès de vitesse risque d'entraîner l'invalidation de votre permis pour solde nul, l'intervention d'un avocat devient urgente pour préserver votre droit de conduire.
Le Cabinet LEXVOX AVOCATS, avec son bureau de Salon-de-Provence, intervient dans un délai de 24 à 48 heures pour sécuriser votre dossier et stopper la procédure administrative avant qu'elle ne devienne irréversible.
Un avocat peut-il vraiment annuler un excès de vitesse constaté par radar ?
L'annulation d'un excès de vitesse est juridiquement possible, mais elle repose exclusivement sur la démonstration d'irrégularités procédurales objectives. Un avocat exces vitesse radar contestation ne fait pas de miracle, mais applique rigoureusement le droit pénal et les garanties procédurales pour identifier les vices susceptibles d'entraîner la nullité de la contravention.
Jurisprudence constante en matière de radar : Les tribunaux annulent régulièrement des contraventions pour défaut d'homologation du radar, absence de vérification périodique dans les délais légaux, signalisation non conforme, ou absence de mention obligatoire sur l'avis de contravention. Me Patrice Humbert s'appuie sur cette jurisprudence pour construire votre défense.
Cas concrets d'annulation obtenus par le Cabinet LEXVOX AVOCATS :
Important : l'avocat travaille dans le cadre d'une obligation de moyens, non de résultat. Aucun professionnel sérieux ne peut garantir l'annulation systématique d'une contravention. En revanche, Me Humbert s'engage à mobiliser l'ensemble de son expertise technique, sa connaissance approfondie du droit pénal routier, et les outils d'intelligence artificielle du Cabinet LEXVOX pour maximiser vos chances de préservation du permis.
Les radars automatiques nouvelle génération installés sur la N113 et l'A54 près de Salon-de-Provence sont techniquement fiables, mais la procédure humaine qui les entoure reste soumise aux exigences légales strictes. Un seul défaut formel peut justifier l'annulation de l'infraction.
Au-delà de l'annulation pure, votre avocat négocie : réduction de l'amende, évitement de la suspension administrative, dispense de stage, classement en simple contravention plutôt qu'en délit pour les grands excès de vitesse. Ces résultats intermédiaires préservent votre capital de points et votre mobilité.
La démarche avec Me Patrice Humbert commence par une consultation gratuite au 04 90 54 58 10 pour évaluer objectivement les chances de contestation et vous présenter la stratégie juridique adaptée à votre situation.
Excès de vitesse inférieur ou supérieur à 50 km/h : quelle différence juridique ?
La barre des 50 km/h de dépassement change radicalement la nature juridique de l'infraction et les conséquences pénales encourues.
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h (contravention) :
Ces infractions relèvent de la 1ère à la 4ème classe selon l'importance du dépassement :
La contestation s'effectue devant le Tribunal de police d'Aix-en-Provence, compétent pour les contraventions. La procédure est généralement plus rapide et moins lourde.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h (délit) :
Cette infraction constitue un délit pénal routier, relevant du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (anciennement Tribunal correctionnel). Les sanctions encourues sont bien plus sévères :
L'intervention d'un avocat exces vitesse radar contestation devient quasiment indispensable pour un grand excès de vitesse. Me Patrice Humbert, avocat pénal routier, vous représente obligatoirement devant le Tribunal judiciaire si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas comparaître personnellement.
Pour les professionnels de la route circulant régulièrement sur les axes de Salon-de-Provence (transporteurs, VTC, commerciaux), le retrait de 6 points et la suspension du permis menacent directement votre activité professionnelle. Une défense pénale solide devient une nécessité économique.
Le Cabinet LEXVOX AVOCATS, joignable au 04 90 54 58 10, analyse immédiatement la possibilité de requalifier l'infraction en excès inférieur à 50 km/h en cas d'imprécision du contrôle radar, ou d'obtenir une relaxe totale en présence de vices procéduraux.
Si vous êtes également confronté à d'autres infractions routières, consultez nos pages spécialisées : [permis suspendu](/permis-suspendu), [alcool au volant](/alcool-au-volant), [stupéfiants au volant](/stupefiants-au-volant), ou notre guide complet sur l'[excès de vitesse](/exces-de-vitesse).
Comment se déroule la procédure de contestation avec Me Patrice Humbert ?
La contestation d'un excès de vitesse suit une procédure juridique structurée que Me Patrice Humbert maîtrise parfaitement après plus de 20 ans d'exercice en droit pénal routier.
Phase 1 : Consultation initiale gratuite (30 minutes)
Vous exposez votre situation lors d'un entretien confidentiel au cabinet de Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Arles, Marignane, ou par téléphone au 04 90 54 58 10. Me Humbert analyse :
Cette première consultation permet d'établir un diagnostic juridique précis et de déterminer la stratégie de défense optimale. Premier avocat certifié IA de France, Me Humbert utilise des outils d'analyse performants pour identifier rapidement les failles procédurales.
Phase 2 : Constitution du dossier de contestation
Si la contestation est recevable, le Cabinet LEXVOX AVOCATS :
Phase 3 : Instruction administrative et réponse de l'administration
L'administration dispose d'un délai légal pour examiner votre contestation et vous notifier sa décision :
Me Patrice Humbert vous accompagne à chaque étape, répond aux demandes de pièces complémentaires, et prépare la phase juridictionnelle si nécessaire.
Phase 4 : Représentation devant le tribunal (si nécessaire)
Lorsque l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente, Me Humbert :
Le suivi est permanent : vous êtes informé en temps réel de l'avancement de votre dossier, des décisions administratives et judiciaires, et des démarches à accomplir.
Cette procédure complète vous soulage de la complexité administrative et juridique, vous permettant de vous concentrer sur votre activité professionnelle et personnelle. Le Cabinet LEXVOX AVOCATS, avec ses quatre bureaux en région PACA, assure une proximité géographique pour les rendez-vous et une réactivité optimale.
Contactez dès maintenant le 04 90 54 58 10 ou écrivez à [email protected] pour engager votre procédure de contestation.
Peut-on perdre son permis pour un seul excès de vitesse à Salon-de-Provence ?
Oui, vous pouvez perdre votre permis de conduire suite à un seul excès de vitesse, et ce de deux manières distinctes : l'invalidation pour solde de points nul et la suspension administrative ou judiciaire.
Les fondements juridiques de la contestation radar : procédure et moyens de défense
La contestation radar automatique repose sur un arsenal juridique précis que tout automobiliste verbalisé à Salon-de-Provence doit connaître. Lorsque vous recevez un avis de contravention, plusieurs voies de recours s'offrent à vous, encadrées notamment par le code de procédure pénale article 529 et suivants. La première étape consiste généralement à formuler une requête en exonération dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de l'avis, en contestant la réalité de l'infraction ou en désignant le conducteur réel du véhicule conformément au code de la route article L121-3.
Parmi les moyens de défense les plus efficaces figure la vérification des conditions techniques du radar. La vérification métrologique radar doit être effectuée annuellement par un organisme agréé, et le certificat correspondant doit être disponible dans le dossier de procédure. De même, l'homologation radar vitesse constitue un prérequis indispensable : tout appareil non homologué ou dont l'homologation est expirée ne peut fonder légalement une contravention. Me Patrice Humbert, avocate droit routier Salon-de-Provence, examine systématiquement ces éléments techniques pour identifier tout vice de procédure infraction routière susceptible d'entraîner l'annulation du PV.
La signalisation défaillante radar représente également un axe de contestation pertinent, notamment lorsque la vitesse autorisée zone contrôle n'est pas clairement indiquée ou que les panneaux sont masqués par la végétation. Pour la défense radar embarqué, des arguments spécifiques peuvent être soulevés concernant les conditions de mesure en mouvement. Ces contestations concernent aussi bien les infractions relevées à Salon-de-Provence que celles relevant d'une contestation infraction routière Aix-en-Provence, le tribunal compétent étant généralement celui du ressort d'Aix-en-Provence.
Face à une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est réduit à 30 jours. Il convient également de vérifier si l'infraction routière prescription n'est pas acquise, celle-ci étant d'un an pour les contraventions. Le retrait de points permis peut être évité en cas de contestation recevable, tout comme la suspension administrative permis ou toute autre mesure conservatoire permis prononcée par le préfet. Dans certains cas, un recours administratif préalable auprès de l'Officier du Ministère Public peut suffire à obtenir un classement sans suite.
Si votre contestation est rejetée en première instance, l'appel tribunal correctionnel reste possible dans un délai de 10 jours. Alternativement, le juge peut vous proposer d'effectuer un stage de sensibilisation sécurité routière en substitution de l'amende, permettant parfois la récupération de points. Le cabinet LEXVOX AVOCATS vous accompagne à chaque étape de cette procédure complexe, de l'analyse initiale du dossier jusqu'à la représentation devant les juridictions compétentes, en exploitant tous les moyens de droit disponibles pour préserver votre permis de conduire.
Invalidation pour solde de points nul :
Le permis de conduire dispose d'un capital initial de 12 points (6 points pour les jeunes conducteurs en période probatoire). Un excès de vitesse entraîne un retrait de 1 à 6 points selon l'importance du dépassement.
Scénarios d'invalidation immédiate :
L'invalidation du permis pour solde de points nul entraîne l'interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis pendant 6 mois minimum. Vous devez restituer votre permis à la préfecture et ne pouvez repasser l'examen qu'après ce délai, avec obligation de repasser le code et la conduite (examens psychotechniques et médicaux obligatoires).
Suspension administrative immédiate :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire dès la constatation de l'infraction, sans attendre le jugement, pour une durée maximale de 6 mois. Cette mesure conservatoire s'applique principalement aux excès de vitesse de 40 km/h ou plus.
Suspension judiciaire :
Le Tribunal de police ou le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence peut prononcer une suspension judiciaire du permis jusqu'à 3 ans comme peine complémentaire, notamment pour :
Cette suspension judiciaire peut être assortie de l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant la période de suspension, rendant la sanction particulièrement lourde.
Cas aggravants conduisant à la perte immédiate du permis :
Me Patrice Humbert intervient en urgence pour solliciter l'aménagement de la suspension (permis blanc professionnel), former un recours contre la suspension administrative, ou plaider la dispense de suspension devant le tribunal. Ces démarches doivent être engagées dans des délais très courts après notification de la mesure.
Pour les salariés dont le permis de conduire est indispensable à l'activité professionnelle (clause de mobilité, chauffeurs professionnels, commerciaux), la perte du permis équivaut à un licenciement. L'intervention rapide d'un avocat exces vitesse radar contestation devient une nécessité économique et sociale.
Le Cabinet LEXVOX AVOCATS dispose d'une expérience approfondie dans la défense des permis menacés de retrait ou suspension. Consultation gratuite au 04 90 54 58 10.
Quelles sont les erreurs à éviter absolument dans une contestation ?
Certaines erreurs rendent votre contestation irrecevable ou aggravent votre situation pénale. Me Patrice Humbert identifie les pièges juridiques fréquents pour sécuriser votre défense.
Erreur n°1 : Payer l'amende forfaitaire avant de contester
Le paiement, même partiel, de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et vous prive définitivement de votre droit de contestation. Les points seront automatiquement retirés. Cette erreur est irréversible. Ne payez jamais l'amende si vous envisagez une contestation, même sous la pression des relances.
Erreur n°2 : Dépasser le délai de 45 jours de contestation
L'avis de contravention mentionne un délai strict de 45 jours pour contester. Passé ce délai sans action de votre part (ni paiement, ni contestation), l'amende forfaitaire devient automatiquement amende forfaitaire majorée. Vous perdez le droit de contester l'infraction elle-même et ne pouvez plus que solliciter une remise gracieuse de la majoration. Consultez un avocat dans les 7 jours suivant la réception du PV.
Erreur n°3 : Désigner faussement un tiers comme conducteur
Si vous n'étiez réellement pas au volant lors du contrôle radar automatique, la désignation du conducteur effectif est légale et obligatoire. En revanche, la fausse désignation (désigner une personne qui n'était pas au volant, notamment un proche ayant encore des points disponibles) constitue un délit pénal distinct puni de :
Les administrations et tribunaux croisent désormais les informations pour détecter les fausses désignations (géolocalisation des téléphones portables, témoignages, incohérences dans les déclarations). Ne vous engagez jamais dans cette voie.
Erreur n°4 : Contester sans motif juridique recevable
"Je ne roulais pas aussi vite" ou "le radar s'est trompé" ne constituent pas des moyens de contestation juridiquement recevables sans éléments de preuve objectifs. Une contestation doit reposer sur des vices de procédure démontrables : défaut d'homologation, signalisation non conforme, erreur manifeste d'identification du véhicule, etc. Un avocat structure votre argumentation sur des fondements juridiques solides.
Erreur n°5 : Ne pas consigner l'amende lors de la contestation
La contestation d'une contravention exige généralement la consignation d'une somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire. Cette consignation n'est pas un paiement : elle vous sera restituée si votre contestation est acceptée. L'absence de consignation rend la contestation irrecevable, sauf exceptions légales (vol du véhicule déclaré, usurpation de plaques d'immatriculation avec dépôt de plainte).
Erreur n°6 : Communiquer directement avec l'administration sans conseil juridique
Les déclarations écrites ou orales faites à l'administration ou aux forces de l'ordre peuvent être utilisées contre vous dans la procédure. Une reconnaissance partielle de culpabilité, une incohérence dans vos explications, ou une formulation maladroite compromettent votre défense. Faites-vous toujours assister par votre avocat avant toute communication avec l'autorité verbalisatrice.
Erreur n°7 : Ignorer les courriers recommandés de l'administration
Après contestation, l'administration et le tribunal vous adressent des courriers recommandés avec accusé de réception (convocations, demandes de pièces complémentaires, jugements). La non-réception ou l'absence de réponse entraîne des procédures par défaut défavorables. Assurez-vous de recevoir votre courrier et transmettez immédiatement tout document à votre avocat.
Me Patrice Humbert sécurise chaque étape de la procédure pour éviter ces erreurs fatales. Le Cabinet LEXVOX AVOCATS gère l'intégralité de la correspondance administrative et judiciaire, garantissant le respect scrupuleux des délais et des formalités.
Contactez le 04 90 54 58 10 avant d'entreprendre toute démarche de contestation pour bénéficier d'un cadre juridique sécurisé.
Avocat excès de vitesse à Salon-de-Provence : FAQ et procédure avec Me Patrice Humbert, avocat pénal routier à Aix-en-Provence
Quels radars sont installés autour de Salon-de-Provence ?
Le secteur de Salon-de-Provence compte plusieurs dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse sur les principaux axes routiers :
Radars fixes :
Radars mobiles et embarqués : Les forces de l'ordre (Gendarmerie nationale, Police nationale, Police municipale) effectuent des contrôles réguliers avec radars mobiles nouvelle génération et radars embarqués, particulièrement :
Radars discriminants et tourelles : La nouvelle génération de radars tourelles, capables de contrôler simultanément plusieurs voies et de détecter diverses infractions (vitesse, franchissement de feu rouge, non-port de la ceinture, usage du téléphone), se déploie progressivement sur le réseau routier des Bouches-du-Rhône.
Signalisation et homologation : Chaque radar fixe doit être signalé par des panneaux réglementaires implantés à distance conforme. L'absence ou la dégradation de cette signalisation constitue un moyen de contestation. Me Patrice Humbert vérifie systématiquement la conformité de la signalisation lors de ses analyses de dossiers.
L'homologation de tous ces dispositifs et leur vérification périodique annuelle sont obligatoires. Le défaut ou l'expiration de ces certifications métrologiques invalide le contrôle. Le Cabinet LEXVOX AVOCATS sollicite la communication de ces certificats pour vérifier la régularité du contrôle ayant donné lieu à votre contravention.
Que signifie "amende forfaitaire majorée" et comment l'éviter ?
L'amende forfaitaire majorée est la sanction financière aggravée appliquée lorsque vous n'avez ni payé ni contesté l'amende forfaitaire initiale dans le délai de 45 jours suivant la notification de l'avis de contravention.
Montants de l'amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse :