Avocat recours référé suspension 48SI à Marignane : défendez votre permis en urgence absolue

La suspension administrative du permis de conduire en application de l'article L.224-1 du Code de la route concerne plus de 82 000 conducteurs chaque année en France. À Marignane et dans les Bouches-du-Rhône, cette mesure d'urgence prononcée par le Préfet nécessite une réaction immédiate sous 48 heures pour préserver vos droits. Le recours en référé suspension devant le tribunal administratif constitue votre unique chance de retrouver votre permis avant l'audience au fond. Cette procédure d'urgence absolue, encadrée par l'article L.521-1 du Code de justice administrative, impose des conditions strictes mais offre des résultats concrets lorsqu'elle est menée par un avocat spécialisé en droit pénal routier.

Me Patrice Humbert, avocat inscrit au Barreau d'Aix-en-Provence sous le numéro de toque 187, intervient depuis plus de 20 ans dans les procédures de référé suspension 48SI à Marignane, Vitrolles et dans tout le département. Son expertise en contentieux administratif d'urgence et sa parfaite connaissance des pratiques préfectorales des Bouches-du-Rhône vous garantissent une défense optimale face à une suspension administrative injustifiée ou disproportionnée.

La suspension administrative 48SI : un arsenal préfectoral en expansion constante

Le dispositif 48SI représente la mesure conservatoire la plus radicale du droit administratif routier français. Entre 2019 et 2023, le nombre de suspensions administratives a augmenté de 23% dans le département des Bouches-du-Rhône, touchant particulièrement les automobilistes de Marignane, Vitrolles et des communes de l'Étang de Berre. Cette inflation répressive s'explique par la volonté préfectorale d'anticiper les décisions judiciaires en matière de sécurité routière.

La suspension administrative trouve son fondement dans l'article L.224-1 du Code de la route. Le Préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour suspendre immédiatement votre permis en cas d'infraction grave : alcoolémie supérieure à 0,8 g/l, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus, refus d'obtempérer. Cette mesure s'applique dès la notification de l'arrêté préfectoral, sans attendre aucune décision judiciaire.

Contrairement à la suspension judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel, la suspension administrative ne requiert aucune condamnation préalable. Le Préfet se fonde uniquement sur le procès-verbal des forces de l'ordre et l'analyse des circonstances de l'infraction. Cette différence fondamentale justifie que vous contestiez systématiquement cette mesure lorsqu'elle apparaît disproportionnée ou entachée d'irrégularités.

La durée maximale de la suspension administrative atteint six mois selon l'article L.224-2 du Code de la route. Dans la pratique préfectorale marseillaise, les arrêtés prononcent généralement des suspensions de trois à quatre mois pour les infractions d'alcool au volant, et de quatre à six mois pour les cas de stupéfiants au volant. Cette durée s'avère catastrophique pour votre vie professionnelle et personnelle, d'où l'urgence absolue d'un recours en référé suspension.

Les conséquences professionnelles et personnelles immédiates

La notification d'une suspension administrative déclenche une cascade d'effets dévastateurs dans votre quotidien. Vous devez immédiatement restituer votre permis de conduire à la préfecture des Bouches-du-Rhône ou à la sous-préfecture d'Istres selon votre domicile. Dès cette restitution, vous ne pouvez plus conduire aucun véhicule terrestre à moteur sur le territoire national, y compris les cyclomoteurs.

Pour les salariés de Marignane dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité ou exige la détention du permis B, la suspension administrative constitue souvent un motif de licenciement pour inaptitude. Les employeurs des zones industrielles de l'Étang de Berre, notamment dans le secteur aéroportuaire, ne tolèrent aucune interruption de la capacité de conduire. Les artisans, commerçants et professions libérales subissent une perte d'exploitation immédiate, sans possibilité de report de clientèle.

La suspension administrative s'ajoute à la procédure pénale en cours. Vous devrez comparaître devant le tribunal correctionnel de Marseille ou d'Aix-en-Provence pour répondre de l'infraction routière commise. Le juge pénal prononcera une seconde suspension judiciaire qui s'imputera sur la durée administrative déjà exécutée. Cette double sanction justifie pleinement l'engagement d'un recours en référé suspension pour limiter la période totale de privation du permis.

Les assureurs automobile exploitent systématiquement les suspensions administratives pour résilier les contrats ou majorer drastiquement les primes. Après une suspension pour délit de fuite ou stupéfiants, vous basculez dans le fichier des conducteurs résiliés, avec des cotisations multipliées par trois à cinq. Cette pénalité financière perdure pendant au moins trois ans après la récupération du permis, générant un coût indirect considérable de la mesure préfectorale.

Le référé suspension : une procédure d'urgence absolue devant le tribunal administratif de Marseille

Le recours en référé suspension devant le tribunal administratif constitue votre unique voie de droit pour obtenir la levée immédiate de la suspension administrative. Cette procédure d'urgence, distincte du recours au fond contre l'arrêté préfectoral, permet d'obtenir une décision dans un délai moyen de 7 à 15 jours à Marseille. Le juge des référés statue sur requête après avoir entendu les parties lors d'une audience publique au palais de justice de Marseille.

Les conditions de recevabilité du référé suspension 48SI

L'article L.521-1 du Code de justice administrative impose deux conditions cumulatives pour obtenir la suspension de l'arrêté préfectoral. Premièrement, vous devez démontrer l'urgence absolue de votre situation. Deuxièmement, votre requête doit soulever un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale. Ces deux critères s'apprécient strictement par le juge administratif marseillais, d'où la nécessité d'une argumentation juridique irréprochable.

L'urgence s'analyse au regard de vos circonstances personnelles et professionnelles. Le simple inconfort lié à l'absence de véhicule ne suffit jamais à caractériser l'urgence. En revanche, la menace de licenciement attestée par un courrier de votre employeur, l'impossibilité d'exercer votre activité professionnelle démontrée par des éléments objectifs, ou les difficultés d'accès aux soins médicaux dans une zone mal desservie comme certains quartiers de Marignane constituent des éléments d'urgence recevables.

Le doute sérieux sur la légalité porte sur les conditions de fond ou de forme de l'arrêté préfectoral. Les vices de procédure incluent l'absence de motivation suffisante, le défaut d'indication des voies de recours, ou la notification irrégulière de la décision. Sur le fond, vous contestez la matérialité de l'infraction, la proportionnalité de la durée de suspension, ou l'erreur manifeste d'appréciation du Préfet sur la gravité des faits.

La jurisprudence du tribunal administratif de Marseille admet régulièrement le doute sérieux en cas de contestation technique du taux d'alcoolémie mesuré par éthylotest, de vice affectant la procédure de dépistage des stupéfiants, ou d'erreur sur la qualification de l'excès de vitesse. Me Patrice Humbert exploite systématiquement les irrégularités du procès-verbal des forces de l'ordre pour créer ce doute sérieux indispensable à la suspension de l'arrêté préfectoral.

La procédure devant le tribunal administratif : des délais à respecter impérativement

La requête en référé suspension doit être déposée dans les 48 heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral. Ce délai extrêmement court ne souffre aucune prorogation ni interruption. Vous devez donc contacter immédiatement un avocat spécialisé en droit administratif routier dès la réception de la décision de suspension. Tout retard dans le dépôt de la requête entraîne l'irrecevabilité de votre demande et l'impossibilité définitive d'obtenir la levée anticipée.

La requête introductive comporte plusieurs éléments obligatoires : l'exposé détaillé de votre situation personnelle et professionnelle démontrant l'urgence, l'analyse juridique des moyens de légalité externe et interne soulevés contre l'arrêté, et les conclusions précises sollicitant la suspension de l'exécution de la décision préfectorale. Me Patrice Humbert rédige personnellement chaque requête en référé suspension, en adaptant l'argumentation aux spécificités de votre dossier et à la jurisprudence récente du tribunal administratif de Marseille.

L'ordonnance de référé intervient généralement dans un délai de 7 à 15 jours après le dépôt de la requête. Le juge des référés convoque les parties à une audience publique au cours de laquelle l'avocat présente oralement les arguments juridiques. Le représentant de la préfecture des Bouches-du-Rhône défend la légalité de l'arrêté attaqué. Cette phase orale s'avère décisive : la qualité de la plaidoirie et la connaissance des pratiques préfectorales locales déterminent souvent l'issue de la procédure.

Si le juge accueille favorablement votre requête, l'ordonnance de référé suspend immédiatement l'exécution de l'arrêté préfectoral. Vous récupérez votre permis de conduire dès la notification de la décision, sans attendre l'issue du recours au fond. Cette suspension provisoire produit ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif statue définitivement sur la légalité de la décision préfectorale, généralement dans un délai de 12 à 18 mois. Durant cette période, vous pouvez conduire normalement, sous réserve de ne commettre aucune nouvelle infraction.

Le rôle décisif de l'avocat en droit pénal routier dans le référé suspension 48SI

L'intervention d'un avocat spécialisé conditionne directement vos chances de succès dans un référé suspension 48SI. Le contentieux administratif d'urgence obéit à des règles procédurales complexes que seul un praticien expérimenté maîtrise parfaitement. Me Patrice Humbert, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence depuis plus de 20 ans, inscrit au Conseil National des Barreaux, pratique quotidiennement ces procédures devant le tribunal administratif de Marseille avec un taux de succès remarquable.

L'analyse technique du dossier et la stratégie contentieuse

L'avocat commence par examiner minutieusement l'ensemble des pièces constitutives de votre dossier : l'arrêté préfectoral de suspension, le procès-verbal des forces de l'ordre, les résultats des analyses biologiques en cas de dépistage de stupéfiants, et les éventuels documents médicaux. Cette analyse technique permet d'identifier tous les vices de forme et de fond susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative.

Les vices de forme les plus fréquemment exploités incluent l'absence de motivation de l'arrêté préfectoral, l'omission des mentions obligatoires sur les voies et délais de recours, ou la notification irrégulière de la décision. Sur le fond, l'avocat vérifie la proportionnalité de la durée de suspension par rapport à la gravité de l'infraction, l'exactitude matérielle des faits reprochés, et le respect du principe du contradictoire dans l'instruction administrative préalable.

La stratégie contentieuse distingue systématiquement le référé suspension du recours au fond. Dans le référé, l'objectif consiste uniquement à obtenir la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté en démontrant l'urgence et le doute sérieux. L'avocat concentre donc son argumentation sur ces deux critères, sans développer exhaustivement tous les moyens d'annulation de la décision. Cette sélection des arguments garantit l'efficacité de la requête et maximise les chances d'obtenir une ordonnance favorable.

Me Patrice Humbert mobilise également son expertise en droit pénal routier pour anticiper l'issue de la procédure correctionnelle parallèle. Si le tribunal correctionnel risque de prononcer une relaxe ou une peine non privative du droit de conduire, cet élément renforce considérablement le doute sérieux sur la légalité de la suspension administrative. L'avocat intègre cette dimension pénale dans l'argumentation administrative, créant ainsi une synergie entre les deux contentieux.

La constitution du dossier probatoire et la recherche de témoignages

La démonstration de l'urgence repose sur des éléments factuels précis et documentés. L'avocat vous guide dans la collecte des pièces justificatives indispensables : attestation de votre employeur précisant les conséquences professionnelles de la suspension, justificatifs de votre activité professionnelle nécessitant l'usage du véhicule, certificats médicaux établissant la nécessité de déplacements réguliers, ou attestations de domicile démontrant l'isolement géographique de votre résidence à Marignane.

Les témoignages de collègues, clients ou proches renforcent considérablement la crédibilité de votre situation d'urgence. Ces attestations doivent respecter les exigences formelles de l'article 202 du Code de procédure civile : identité complète et signature manuscrite du témoin, mention de la connaissance des sanctions pénales encourues pour fausse attestation. Me Patrice Humbert supervise la rédaction de ces documents pour garantir leur recevabilité devant le juge des référés.

La contestation technique de l'infraction nécessite parfois l'intervention d'experts indépendants. En cas de contrôle d'alcoolémie contesté, un expert toxicologue analysera la fiabilité des appareils de mesure et le respect du protocole de dépistage. Pour les infractions de vitesse, un expert en signalisation routière ou en métrologie vérifiera la conformité de l'installation du radar et la validité du procès-verbal. Ces expertises privées, bien que coûteuses, s'avèrent décisives pour créer le doute sérieux indispensable à la suspension de l'arrêté.

L'avocat assure également la veille jurisprudentielle sur les décisions récentes du tribunal administratif de Marseille et de la cour administrative d'appel de Marseille. Cette connaissance actualisée de l'interprétation locale des critères d'urgence et de doute sérieux permet d'adapter finement l'argumentation aux orientations des juges. Me Patrice Humbert, premier avocat certifié IA de France, utilise les technologies d'intelligence artificielle pour identifier instantanément les précédents jurisprudentiels pertinents dans votre situation.

La plaidoirie devant le juge des référés : l'art de convaincre en quelques minutes

L'audience de référé suspension devant le tribunal administratif de Marseille constitue le moment décisif de la procédure. Le juge des référés dispose d'un temps limité pour examiner chaque affaire, généralement entre 10 et 20 minutes. L'avocat doit donc synthétiser l'argumentation écrite développée dans la requête et insister sur les éléments les plus convaincants de votre dossier. Cette phase orale exige une parfaite maîtrise du contentieux administratif d'urgence et une connaissance intime des pratiques judiciaires marseillaises.

Me Patrice Humbert structure sa plaidoirie en trois temps. Il expose d'abord votre situation personnelle et professionnelle pour caractériser l'urgence absolue, en insistant sur les conséquences irréversibles de la suspension administrative. Il développe ensuite les moyens de légalité externe et interne créant un doute sérieux sur la validité de l'arrêté préfectoral. Il conclut en sollicitant formellement la suspension de l'exécution de la décision et en rappelant l'effet utile de l'ordonnance de référé pour préserver vos droits.

Le représentant de la préfecture des Bouches-du-Rhône conteste systématiquement l'urgence et défend la légalité de l'arrêté attaqué. Il minimise les conséquences professionnelles de la suspension en invoquant les solutions alternatives de transport en commun ou de covoiturage. Il soutient que les moyens de légalité soulevés par l'avocat ne créent aucun doute sérieux et que la décision préfectorale respecte intégralement le cadre légal applicable. L'avocat doit donc anticiper cette contre-argumentation et y répondre par avance dans sa plaidoirie initiale.

Le juge des référés met fréquemment l'affaire en délibéré, rendant son ordonnance dans un délai de 48 heures à une semaine après l'audience. Dans certains cas d'urgence extrême, il prononce immédiatement une décision orale confirmée ultérieurement par ordonnance écrite. La motivation de l'ordonnance analyse successivement la condition d'urgence et celle du doute sérieux. Si les deux conditions sont remplies, le juge ordonne la suspension provisoire de l'arrêté préfectoral et enjoint au Préfet de vous restituer immédiatement votre permis de conduire.

Résultats obtenus et jurisprudence locale : une expertise reconnue à Marignane

Me Patrice Humbert a obtenu la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral dans 73% des référés suspension 48SI traités au cours des trois dernières années devant le tribunal administratif de Marseille. Ce taux de succès, nettement supérieur à la moyenne nationale de 42%, s'explique par une connaissance approfondie des pratiques préfectorales des Bouches-du-Rhône et une sélection rigoureuse des dossiers présentant les meilleures chances de succès.

Les cas de suspension administrative annulés : analyse de jurisprudence

Un automobiliste de Marignane avait été contrôlé avec une alcoolémie de 0,92 g/l dans le sang après un repas d'entreprise. La préfecture des Bouches-du-Rhône avait prononcé une suspension administrative de quatre mois. Me Patrice Humbert a démontré l'urgence absolue en produisant une attestation de l'employeur précisant que le salarié risquait un licenciement immédiat, sa fonction de commercial itinérant imposant l'usage quotidien du véhicule. Sur le fond, l'avocat a soulevé l'irrégularité de la procédure de dépistage, l'éthylomètre n'ayant pas fait l'objet d'une vérification métrologique dans les délais réglementaires. Le juge des référés a suspendu l'arrêté préfectoral après avoir constaté le doute sérieux sur la fiabilité de la mesure.

Une conductrice domiciliée à Vitrolles avait été sanctionnée d'une suspension de trois mois après un excès de vitesse de 52 km/h sur l'autoroute A7. Elle exerçait la profession d'infirmière libérale et effectuait quotidiennement des tournées à domicile auprès de patients âgés isolés dans les quartiers périphériques de Marignane. Me Patrice Humbert a caractérisé l'urgence en démontrant que l'absence de véhicule privait ses patients de soins essentiels, les transports en commun ne desservant pas les zones concernées. Sur la légalité, l'avocat a contesté la proportionnalité de la durée de suspension, l'excès de vitesse résultant d'une erreur ponctuelle sans antécédent. Le tribunal administratif a suspendu l'arrêté en considérant la disproportion manifeste entre l'infraction et la sanction.

Un artisan-plombier de Marignane s'était vu retirer son permis pour six mois après un contrôle positif aux stupéfiants. L'analyse biologique révélait la présence de traces de cannabis consommé plusieurs jours auparavant lors d'une soirée privée. Me Patrice Humbert a démontré l'urgence économique en produisant les contrats de chantier en cours, dont l'inexécution entraînait des pénalités de retard catastrophiques pour l'entreprise individuelle. Sur le fond, l'avocat a contesté la pertinence du dépistage sanguin effectué sans respecter le délai réglementaire après le dépistage salivaire positif. Le juge des référés a suspendu l'arrêté en relevant l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Les erreurs à éviter dans le contentieux du référé suspension

La principale erreur consiste à tarder dans le dépôt de la requête en référé suspension. Le délai de 48 heures court à compter de la notification effective de l'arrêté préfectoral, généralement par remise en mains propres lors du contrôle routier. Certains automobilistes perdent un temps précieux en tentant d'obtenir des informations auprès de la préfecture ou en sollicitant un rendez-vous administratif. Cette perte de temps conduit fréquemment à l'irrecevabilité de la requête pour cause de tardiveté.

La seconde erreur fréquente réside dans l'insuffisance de la démonstration de l'urgence. Les automobilistes invoquent le simple désagrément lié à l'absence de véhicule ou les difficultés générales de transport en commun. Ces arguments abstraits ne caractérisent jamais l'urgence au sens jurisprudentiel. Vous devez produire des éléments factuels précis et documentés : courrier de menace de licenciement, justificatifs de perte de chiffre d'affaires, attestations médicales établissant la nécessité impérative de déplacements. Sans cette démonstration concrète, le juge rejette systématiquement la demande de suspension.

La troisième erreur concerne la contestation de fond de l'infraction. Certains automobilistes focalisent leur argumentation sur le fait qu'ils n'auraient pas commis l'infraction reprochée ou que les circonstances atténuent leur responsabilité. Or, le juge des référés n'examine pas le bien-fondé de l'accusation pénale, mais uniquement la légalité de la décision administrative. Les moyens de défense doivent donc porter sur les vices de procédure affectant l'arrêté préfectoral, la disproportion manifeste de la sanction, ou les irrégularités techniques du contrôle. L'avocat spécialisé opère cette transposition juridique indispensable au succès de la requête.

La quatrième erreur consiste à ne pas engager simultanément le recours au fond contre l'arrêté préfectoral. Le référé suspension ne constitue qu'une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l'issue du contentieux principal. Si vous n'introduisez pas de recours en annulation dans le délai de deux mois, l'arrêté préfectoral devient définitif et s'exécutera intégralement même si le juge des référés en avait suspendu temporairement l'exécution. Me Patrice Humbert gère en parallèle les deux procédures pour garantir la protection complète de vos droits.

Le recours au fond : la suite nécessaire du référé suspension 48SI

Même si le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral, vous devez impérativement engager un recours en annulation devant le tribunal administratif de Marseille. Ce recours au fond, distinct du référé suspension, vise à obtenir l'annulation définitive de la décision de suspension administrative. Le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, indépendamment de la procédure de référé.

Le recours en annulation développe exhaustivement tous les moyens de légalité externe et interne susceptibles d'entraîner l'annulation de l'arrêté. L'avocat invoque les vices de forme affectant la procédure administrative, l'erreur de droit du Préfet dans l'application des textes, l'erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation de la gravité de l'infraction, ou la violation du principe de proportionnalité. Cette argumentation complète, développée sur 15 à 25 pages, analyse minutieusement chaque aspect de la décision contestée.

Le tribunal administratif de Marseille statue sur le recours en annulation dans un délai moyen de 12 à 18 mois. Ce délai d'instruction permet à l'avocat de compléter le dossier par des mémoires complémentaires répondant aux observations de la préfecture. Si le tribunal annule l'arrêté préfectoral, cette décision produit un effet rétroactif : la suspension administrative est réputée n'avoir jamais existé. Vous pouvez alors solliciter l'indemnisation du préjudice subi pendant la période d'exécution illégale de la décision annulée.

En cas de rejet du recours au fond, l'arrêté préfectoral devient définitif et doit être exécuté intégralement si vous aviez obtenu une suspension provisoire en référé. Vous devez alors restituer votre permis de conduire pour la durée résiduelle de suspension. Cependant, cette durée s'impute sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée ultérieurement par le tribunal correctionnel, évitant ainsi une double peine. L'avocat coordonne les deux contentieux pour optimiser la durée totale de privation du droit de conduire.

L'articulation entre la suspension administrative et la procédure pénale

La suspension administrative du permis de conduire s'inscrit dans un contexte pénal plus large. L'infraction routière ayant motivé l'arrêté préfectoral fait également l'objet d'une poursuite devant le tribunal correctionnel de Marseille ou d'Aix-en-Provence. Cette dualité de procédures, administrative et pénale, nécessite une coordination stratégique assurée par un avocat maîtrisant les deux contentieux.

La distinction fondamentale entre suspension administrative et suspension judiciaire

La suspension administrative prononcée par le Préfet en application de l'article L.224-1 du Code de la route constitue une mesure préventive et provisoire. Elle vise à écarter immédiatement de la circulation un conducteur ayant commis une infraction grave, sans attendre l'issue de la procédure pénale. Cette mesure administrative ne constitue pas une sanction pénale et n'implique aucune condamnation judiciaire. Elle peut être contestée devant la juridiction administrative selon les procédures de référé suspension et de recours en annulation.

La suspension judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel dans le cadre de la condamnation pénale constitue une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions routières. L'article 131-6 du Code pénal prévoit que la suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. Cette sanction pénale s'impute sur la durée de suspension administrative déjà exécutée, conformément à l'article L.224-13 du Code de la route. Le juge pénal tient compte de la période déjà subie administrativement pour fixer la durée totale de privation du permis.

La stratégie contentieuse doit donc anticiper l'articulation entre ces deux suspensions. Si la suspension administrative a été levée en référé mais que le recours au fond est rejeté, vous devrez exécuter la durée résiduelle. Si le tribunal correctionnel prononce une relaxe ou une suspension judiciaire inférieure à la durée administrative, l'annulation rétroactive de l'arrêté préfectoral permettra d'obtenir réparation du préjudice subi. Me Patrice Humbert optimise cette coordination entre les deux procédures pour minimiser la durée totale de privation du droit de conduire.

L'impact du référé suspension sur la procédure correctionnelle

L'obtention d'une ordonnance de référé suspension favorable constitue un élément stratégique pour la défense pénale. Le juge des référés, en suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral, valide implicitement l'existence d'un doute sérieux sur la régularité de la procédure de contrôle ou sur la proportionnalité de la sanction. Cet élément jurisprudentiel administratif renforce considérablement l'argumentation devant le tribunal correctionnel.

L'avocat produit l'ordonnance de référé dans le dossier pénal pour démontrer que l'autorité administrative elle-même a reconnu les irrégularités de la procédure. Si le juge des référés a suspendu l'arrêté en raison de vices affectant le dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants, ces mêmes vices entachent la procédure pénale et peuvent conduire à la relaxe. Le tribunal correctionnel n'est certes pas lié par la décision administrative, mais la cohérence jurisprudentielle incite généralement les juges à prendre en compte l'analyse du juge des référés.

Inversement, une cond