Avocat invalidation permis délai 6 mois : annulation de l'interdiction de repasser

L'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul entraîne automatiquement une interdiction de repasser les épreuves pendant 6 mois, conformément à l'article L223-5 du Code de la route. Cette sanction administrative touche chaque année plus de 85 000 conducteurs en France selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Le délai de 6 mois court à compter de la remise effective du permis invalidé ou de la notification de l'invalidation par lettre recommandée 48N. L'intervention d'un avocat spécialisé en droit pénal routier permet de contester cette interdiction, d'obtenir un aménagement du délai ou de faire valoir vos droits professionnels. Me Patrice Humbert, avocat au barreau d'Aix-en-Provence (toque n°187), accompagne depuis plus de 20 ans les conducteurs confrontés à l'invalidation de leur permis et aux conséquences de l'interdiction de repasser. La défense de votre mobilité professionnelle et personnelle constitue une urgence qui nécessite une réaction immédiate pour préserver vos droits.

Le cadre juridique de l'invalidation et du délai de 6 mois

L'invalidation du permis de conduire survient lorsque le solde de points atteint zéro suite à des infractions successives au Code de la route. Le dispositif du permis à points, régi par les articles L223-1 et suivants du Code de la route, impose cette sanction administrative automatique.

Le délai de 6 mois d'interdiction de repasser les épreuves du permis constitue une mesure complémentaire à l'invalidation elle-même. Vous ne pouvez donc pas vous réinscrire immédiatement dans une auto-école ni passer les examens théorique et pratique. Cette période s'applique de plein droit, sans possibilité pour l'administration d'y déroger.

L'article L223-5 du Code de la route précise que cette interdiction débute à la date de remise du permis ou de réception de la lettre recommandée 48N notifiant l'invalidation. Le cachet de La Poste ou la date effective de remise font foi pour déterminer le point de départ exact du délai. Une erreur dans le calcul de cette date peut entraîner un refus d'inscription aux examens.

La durée de 6 mois peut être portée à 1 an en cas de récidive d'invalidation dans un délai de 5 ans. Cette aggravation concerne les conducteurs dont le permis a déjà été invalidé pour solde de points nul au cours des cinq années précédentes. Le fichier national des permis de conduire conserve l'historique de ces invalidations.

L'invalidation entraîne également l'obligation de repasser les épreuves théorique (Code) et pratique (conduite) dans leur intégralité, sauf si vous détenez votre permis depuis moins de 3 ans. Dans ce cas, seule l'épreuve théorique peut être exigée selon les cas. Cette distinction importante influence la stratégie de récupération de votre titre de conduite.

Le non-respect de l'interdiction de conduire pendant la période d'invalidation constitue le délit de conduite malgré invalidation, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende selon l'article L224-16 du Code de la route. Les forces de l'ordre disposent d'un accès en temps réel au fichier des permis invalidés lors des contrôles routiers.

Les modalités de calcul précis du délai de 6 mois

Le point de départ du délai revêt une importance capitale pour anticiper la date exacte de réinscription possible aux examens. La notification d'invalidation adressée par le Ministère de l'Intérieur mentionne expressément cette date de début. Vous devez vérifier scrupuleusement cette information sur la lettre 48N que vous recevez.

La jurisprudence a précisé que le délai commence le jour de la présentation de la lettre recommandée par le facteur, même si vous ne retirez pas effectivement le courrier au bureau de Poste. Cette règle s'applique également en cas de remise manuelle du permis à la préfecture. Le calcul s'effectue de quantième à quantième : une invalidation notifiée le 15 janvier autorise la réinscription à partir du 15 juillet.

Les jours fériés, samedis et dimanches sont comptabilisés dans le délai. Contrairement aux délais de procédure judiciaire, aucune prorogation n'est prévue lorsque l'échéance tombe un jour non ouvrable. Vous devez donc anticiper les périodes de fermeture des auto-écoles et des centres d'examen pour optimiser votre parcours de récupération.

La période d'interdiction ne peut être suspendue ni interrompue par aucune démarche administrative ou judiciaire ordinaire. Seule une décision de justice annulant l'invalidation elle-même met fin à cette interdiction. Les recours contentieux contre les retraits de points ayant conduit à l'invalidation n'ont généralement pas d'effet suspensif.

Certaines situations particulières peuvent modifier le calcul du délai. Si vous contestez judiciairement l'invalidation et obtenez gain de cause, le délai peut être annulé rétroactivement. L'assistance d'un avocat spécialisé comme Me Patrice Humbert permet d'identifier ces opportunités de contestation dès réception de la lettre 48N.

Les erreurs de l'administration dans le calcul du solde de points constituent un motif fréquent de contestation. Un retrait de points irrégulier, une double comptabilisation d'une même infraction ou un défaut de notification peuvent invalider la procédure d'invalidation. Ces vices de procédure doivent être soulevés rapidement pour maximiser vos chances de succès.

La procédure d'invalidation : de la lettre 48M à l'interdiction

La procédure d'invalidation suit un enchaînement précis d'étapes administratives que vous devez connaître pour préserver vos droits. La première alerte intervient avec la réception de la lettre 48M, envoyée lorsque votre solde atteint 1 ou 2 points. Ce courrier simple vous informe de la situation critique de votre capital points et de la nécessité d'adopter une conduite prudente.

Lorsque le solde atteint effectivement zéro, l'administration déclenche automatiquement la procédure d'invalidation. Le fichier national des permis de conduire génère alors la lettre recommandée 48N qui vous notifie officiellement l'invalidation. Ce courrier détaille l'obligation de restituer le permis, le délai d'interdiction applicable et la marche à suivre pour le récupérer.

Vous disposez d'un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la lettre 48N pour restituer votre permis à la préfecture du lieu de votre résidence. Cette restitution peut s'effectuer par remise en main propre contre récépissé ou par envoi postal recommandé avec accusé de réception. Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de 4ème classe.

La préfecture vous délivre alors un récépissé de remise du permis qui atteste de votre situation administrative. Ce document ne vous autorise aucunement à conduire mais prouve que vous avez satisfait à votre obligation de restitution. Conservez précieusement ce récépissé car il servira de référence pour calculer la fin du délai d'interdiction.

Pendant la période d'invalidation de 6 mois, aucune démarche de réinscription aux examens n'est recevable. Les auto-écoles et les centres d'examen consultent le fichier national avant toute inscription. Toute tentative prématurée de passage des épreuves se solde par un refus automatique et peut allonger les délais effectifs de récupération.

Trois mois avant l'expiration du délai de 6 mois, vous pouvez commencer à vous former et vous préparer aux épreuves sans toutefois vous inscrire officiellement. Cette anticipation s'avère judicieuse pour maîtriser les évolutions du Code de la route intervenues depuis l'obtention initiale de votre permis. Les infractions liées à l'alcool au volant ou aux stupéfiants font l'objet d'une vigilance accrue lors de l'examen théorique.

À l'issue exacte des 6 mois, vous pouvez déposer un dossier d'inscription aux examens auprès d'une auto-école ou en candidat libre. Le passage obligatoire par un contrôle médical et psychotechnique s'impose dans la plupart des cas avant toute réinscription. Ces tests vérifient votre aptitude physique et cognitive à la conduite automobile.

Les conséquences concrètes de l'interdiction de repasser

L'interdiction de conduire pendant 6 mois minimum bouleverse votre quotidien personnel et professionnel. L'impossibilité de vous déplacer en véhicule motorisé affecte directement votre activité professionnelle, particulièrement si la conduite constitue un élément essentiel de vos fonctions. Les représentants commerciaux, livreurs, chauffeurs et artisans itinérants subissent les conséquences les plus graves.

Votre employeur n'est légalement pas tenu de maintenir votre contrat de travail si la possession du permis de conduire figure dans les conditions d'embauche. Le licenciement pour inaptitude professionnelle devient alors envisageable selon la jurisprudence sociale. Cette sanction collatérale aggrave considérablement l'impact de l'invalidation administrative.

Les solutions de mobilité alternative restent limitées et coûteuses. Le recours aux transports en commun, au covoiturage ou aux services de VTC génère des frais supplémentaires importants. Ces dépenses s'ajoutent au coût de la formation de récupération du permis, estimé entre 1 500 et 2 500 euros selon les régions.

L'impact psychologique de la perte de mobilité ne doit pas être sous-estimé. L'autonomie de déplacement constitue un élément fondamental de la vie moderne. Son absence peut générer stress, isolement social et difficultés familiales, particulièrement dans les zones rurales ou périurbaines mal desservies.

Les obligations familiales deviennent également problématiques. Le transport des enfants à l'école, les courses alimentaires, les rendez-vous médicaux nécessitent une réorganisation complète. Cette situation pèse particulièrement sur les familles monoparentales ou les personnes âgées dépendantes de leur véhicule.

La valeur du véhicule immobilisé se déprécie pendant la période d'interdiction. Les frais d'assurance, d'entretien et de stationnement continuent de courir alors que vous ne pouvez plus l'utiliser. Certains conducteurs choisissent de vendre leur véhicule, ce qui complique ensuite la phase de récupération du permis nécessitant un véhicule pour l'épreuve pratique.

Les conséquences pénales du non-respect de l'interdiction dissuadent toute tentative de conduite illégale. Les contrôles routiers systématiques et l'interconnexion des fichiers de police rendent la détection quasi-certaine. Les peines encourues incluent la confiscation du véhicule, l'immobilisation et le placement en fourrière, sans compter la majoration du délai d'interdiction.

Le rôle déterminant de l'avocat face à l'invalidation

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit pénal routier dès la réception de la lettre 48N optimise vos chances de limiter les conséquences de l'invalidation. Me Patrice Humbert analyse votre dossier pour identifier toute irrégularité dans la procédure de retrait de points ayant conduit à l'invalidation.

La première mission consiste à vérifier la régularité de chaque retrait de points figurant sur votre relevé intégral d'information. Les notifications des infractions doivent respecter des délais stricts et comporter des mentions obligatoires. L'absence de notification dans le délai d'un an rend le retrait de points caduque selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'avocat examine également la validité des procès-verbaux à l'origine des retraits de points. Un vice de procédure dans la constatation de l'infraction entraîne l'annulation du retrait correspondant. Si cette annulation fait remonter votre solde au-dessus de zéro, l'invalidation elle-même devient sans fondement.

La contestation judiciaire de l'invalidation s'effectue par requête devant le tribunal administratif compétent. Cette procédure permet d'obtenir la suspension de l'invalidation en référé si l'urgence et le préjudice grave sont démontrés. L'argumentation doit mettre en évidence les conséquences professionnelles et familiales disproportionnées.

Votre avocat peut également solliciter un aménagement de la sanction en invoquant votre situation personnelle. Bien que le délai de 6 mois soit légalement incompressible, certaines juridictions acceptent d'examiner les demandes de permis blanc ou d'aménagement pour raisons professionnelles impérieuses. Ces solutions restent exceptionnelles mais méritent d'être explorées.

La défense pénale s'impose lorsque l'invalidation découle d'infractions graves comme les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h ou les délits routiers. L'avocat peut négocier une composition pénale ou plaider devant le tribunal pour éviter le cumul des sanctions administratives et pénales. Cette stratégie préserve votre solde de points avant l'invalidation définitive.

L'accompagnement se poursuit pendant la période d'interdiction pour préparer efficacement la récupération du permis. Me Patrice Humbert oriente ses clients vers les organismes agréés pour les tests psychotechniques et médicaux. Il vérifie que toutes les conditions sont remplies pour permettre une réinscription dès l'expiration du délai légal.

La dimension préventive constitue également un axe important de l'intervention. L'analyse des causes de l'invalidation permet d'identifier les comportements à risque et d'éviter une récidive. Un second épisode d'invalidation dans un délai de 5 ans aggrave considérablement la situation avec un délai d'interdiction porté à 1 an.

Les recours possibles contre le délai d'interdiction

La contestation du délai de 6 mois lui-même s'avère extrêmement difficile car il découle directement de la loi. Le juge administratif ne dispose d'aucune marge d'appréciation pour le modifier ou l'annuler si l'invalidation est régulière. Seule l'annulation de l'invalidation elle-même supprime l'interdiction de repasser.

Les recours se concentrent donc sur la régularité de la procédure d'invalidation en amont. La vérification du respect des délais de notification des infractions constitue le premier axe de contestation. Chaque infraction doit être notifiée dans un délai d'un an à compter de sa constatation, faute de quoi le retrait de points ne peut intervenir.

La contestation des infractions elles-mêmes offre une seconde voie de recours. Si vous démontrez que l'une des contraventions ayant conduit à l'invalidation n'était pas fondée, le recalcul du solde peut éviter l'invalidation. Cette démarche suppose d'avoir conservé les preuves et respecté les délais de contestation initiaux.

Les erreurs matérielles de l'administration constituent un motif recevable de contestation. Une double comptabilisation d'une même infraction, une erreur d'identité ou une anomalie dans le fichier national justifient un recours gracieux puis contentieux. Ces situations, bien que rares, sont régulièrement admises par les tribunaux administratifs.

Le délai de recours contentieux contre la décision d'invalidation est de deux mois à compter de la réception de la lettre 48N. Ce délai strict impose une réaction immédiate dès la notification. L'assistance d'un avocat permet de constituer rapidement le dossier et de respecter les formalités procédurales.

Le référé suspension devant le tribunal administratif permet d'obtenir la suspension provisoire de l'invalidation en cas d'urgence. Le juge des référés examine si la contestation présente un caractère sérieux et si l'exécution de la décision cause un préjudice grave difficilement réparable. La perte d'emploi imminente constitue un argument recevable.

L'issue favorable d'un recours entraîne l'annulation rétroactive de l'invalidation et du délai d'interdiction. Vous récupérez alors votre permis sans nécessité de repasser les épreuves. Cette situation justifie pleinement l'investissement dans une défense juridique dès la réception de la lettre 48N.

Les démarches amiables auprès de la préfecture peuvent également être tentées avant tout recours contentieux. Une demande d'annulation gracieuse exposant les circonstances particulières de votre situation permet parfois d'obtenir un réexamen du dossier. Bien que rarement abouties, ces démarches conservent un intérêt dans les dossiers complexes.

La récupération du permis après le délai de 6 mois

Dès l'expiration exacte du délai de 6 mois, vous pouvez engager les démarches de récupération de votre permis de conduire. La première étape obligatoire consiste à passer un contrôle médical et des tests psychotechniques auprès d'organismes agréés par la préfecture. Ces examens vérifient que vous présentez les aptitudes physiques, cognitives et psychologiques nécessaires à la conduite.

Le contrôle médical est effectué par un médecin agréé par la préfecture qui examine votre état de santé général, votre vision, votre audition et vos capacités motrices. L'examen psychotechnique évalue vos réflexes, votre attention, votre coordination et votre capacité à gérer des situations complexes de conduite. Les résultats de ces tests conditionnent la suite de la procédure.

En cas d'avis médical défavorable, la récupération du permis devient impossible jusqu'à amélioration de votre état de santé. Cette situation concerne principalement les personnes souffrant de pathologies évolutives ou d'addictions non résolues. Un nouvel examen peut être sollicité après traitement et stabilisation de l'état médical.

L'inscription aux épreuves du permis de conduire intervient après obtention d'un avis médical favorable. Vous devez repasser l'épreuve théorique générale (le Code) dans tous les cas. L'épreuve pratique de conduite est également obligatoire, sauf exceptions prévues par la réglementation en vigueur selon l'ancienneté de votre permis initial.

La préparation aux épreuves nécessite généralement une formation en auto-école, particulièrement pour l'épreuve pratique. Les évolutions réglementaires et techniques intervenues depuis l'obtention initiale de votre permis justifient cet accompagnement pédagogique. Le coût global de cette formation varie entre 1 500 et 3 000 euros selon les régions et les besoins individuels.

Le délai d'attente pour passer les épreuves dépend de la disponibilité des places d'examen dans votre département. Les délais peuvent atteindre plusieurs mois dans certaines régions, notamment pour l'épreuve pratique. Cette contrainte impose d'anticiper votre inscription dès l'expiration du délai d'interdiction pour minimiser la durée totale de privation de permis.

La réussite aux deux épreuves conditionne la délivrance du nouveau permis de conduire. Vous repartez avec un capital de 6 points en période probatoire pendant 2 ans (3 ans si vous n'avez pas suivi la formation AAC). Ce capital remonte progressivement à 12 points si aucune infraction n'est commise pendant cette période. La prudence s'impose pour éviter une nouvelle invalidation.

Les frais annexes incluent les droits d'examen, le coût du contrôle médical (environ 100 euros) et des tests psychotechniques (environ 120 euros). À ces dépenses s'ajoutent les frais de dossier de la préfecture et éventuellement le coût d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le budget global dépasse fréquemment 2 000 euros.

Les cas particuliers d'aménagement du délai

Certaines situations professionnelles peuvent justifier une demande d'aménagement des modalités d'application du délai d'interdiction. La jurisprudence administrative a progressivement reconnu la possibilité d'obtenir des dérogations exceptionnelles lorsque la perte du permis menace directement l'emploi du conducteur.

Le permis blanc, bien que supprimé en principe depuis 1992, subsiste sous forme de dérogations exceptionnelles accordées par les tribunaux. Ces autorisations de conduire à titre professionnel strictement encadrées concernent les personnes dont le métier impose la détention du permis comme condition d'exercice. Les chauffeurs professionnels, représentants et artisans itinérants constituent les principaux bénéficiaires.

La demande doit être présentée au tribunal administratif par requête motivée accompagnée de justificatifs probants. L'attestation de l'employeur certifiant le caractère indispensable du permis, le contrat de travail, les fiches de paie et une description précise des missions constituent les pièces essentielles du dossier. L'intervention d'un avocat maximise les chances d'aboutissement.

Le juge examine la proportionnalité de la sanction au regard des conséquences professionnelles et familiales. La perte d'emploi imminente, l'absence d'alternative de transport et les charges de famille constituent des éléments favorables. En revanche, la gravité des infractions ayant conduit à l'invalidation peut justifier un refus malgré les difficultés invoquées.

L'aménagement accordé prend généralement la forme d'une autorisation limitée aux déplacements professionnels exclusivement. Les trajets domicile-travail, les déplacements clients et les livraisons peuvent être autorisés selon des horaires et itinéraires définis. Toute utilisation du véhicule en dehors de ce cadre strict constitue un délit.

La durée de l'aménagement ne peut excéder celle du délai d'interdiction légal. L'autorisation expire donc automatiquement au bout des 6 mois réglementaires. Pendant cette période, vous devez respecter scrupuleusement les conditions imposées et préparer activement le passage des épreuves de récupération du permis.

Les infractions commises pendant la période d'aménagement entraînent le retrait immédiat de l'autorisation et l'application intégrale du délai d'interdiction restant. Cette révocation s'accompagne de poursuites pénales pour non-respect des obligations imposées. La prudence absolue s'impose donc pendant toute la durée de l'aménagement.

Résultats obtenus par Me Patrice Humbert

Le cabinet LEXVOX AVOCATS dirigé par Me Patrice Humbert affiche un taux de réussite de 78% dans les contestations d'invalidation du permis de conduire présentant des vices de procédure identifiés. Cette performance repose sur une analyse minutieuse de chaque dossier et une connaissance approfondie de la jurisprudence administrative.

L'expertise développée depuis plus de 20 ans permet d'identifier rapidement les irrégularités dans les notifications de retraits de points. Les erreurs d'adressage, les défauts de mentions obligatoires ou le non-respect des délais légaux constituent les motifs d'annulation les plus fréquemment obtenus. Chaque point récupéré peut éviter l'invalidation si le solde remonte au-dessus de zéro.

Les dossiers impliquant des enjeux professionnels majeurs bénéficient d'une attention particulière. Me Patrice Humbert a obtenu plusieurs autorisations exceptionnelles de conduire à titre professionnel pour des clients menacés de licenciement. Ces succès reposent sur la constitution de dossiers solides démontrant l'absolue nécessité du permis et les conséquences disproportionnées de son retrait.

La réactivité constitue un facteur clé de réussite dans ces dossiers urgents. La consultation gratuite de 30 minutes proposée par le cabinet permet d'évaluer immédiatement les perspectives de votre situation. Un plan d'action personnalisé est élaboré dès le premier rendez-vous pour optimiser vos chances de conserver ou récupérer rapidement votre permis.

L'accompagnement global proposé couvre toutes les étapes de la procédure, depuis la contestation initiale jusqu'à la récupération effective du permis. Cette approche complète rassure les clients confrontés à une situation administrative complexe et anxiogène. La disponibilité de l'équipe permet de répondre à toutes les questions et d'adapter la stratégie selon l'évolution du dossier.

Les quatre bureaux du cabinet (Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane) assurent une proximité avec les justiciables des Bouches-du-Rhône et des départements limitrophes. Cette implantation territoriale facilite les rendez-vous physiques et permet une connaissance fine des pratiques des préfectures et tribunaux locaux.

Le statut de premier avocat certifié IA de France confère à Me Patrice Humbert des outils technologiques performants pour l'analyse des dossiers. L'exploitation des bases de données jurisprudentielles et la veille réglementaire automatisée garantissent une défense actualisée et conforme aux dernières évolutions législatives.

FAQ : Questions fréquentes sur le délai de 6 mois

Peut-on réduire le délai de 6 mois d'interdiction de repasser le permis ?

Non, le délai de 6 mois est légalement incompressible et s'applique automatiquement en cas d'invalidation du permis pour solde de points nul. Aucune autorité administrative ou judiciaire ne peut le réduire. Seule l'annulation de l'invalidation elle-même par le tribunal administratif permet de supprimer ce délai. Cette annulation suppose de démontrer une irrégularité dans la procédure de retrait de points ayant conduit à l'invalidation. L'intervention d'un avocat spécialisé dès la réception de la lettre 48N permet d'identifier ces vices de procédure et d'engager un recours contentieux dans les délais légaux de deux mois.

Que se passe-t-il si on conduit pendant le délai d'interdiction ?

Conduire pendant la période d'invalidation constitue le délit de conduite malgré invalidation ou rétention du permis, sanctionné par l'article L224-16 du Code de la route. Vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Le tribunal peut également prononcer la confiscation du véhicule, son immobilisation, un travail d'intérêt général ou un stage de sensibilisation obligatoire. Les forces de l'ordre consultent systématiquement le fichier national des permis lors des contrôles routiers, rendant la détection quasi-certaine. Cette infraction aggrave considérablement votre situation et compromet vos chances de récupération rapide du permis.

Le délai de 6 mois commence-t-il à la réception de la lettre 48N ?

Oui, le délai de 6 mois d'interdiction débute à la date de réception effective de la lettre recommandée 48N notifiant l'invalidation, ou à la date de remise du permis à la préfecture si elle est postérieure. La présentation du courrier par le facteur fait foi, même si vous ne le retirez pas au bureau de Poste dans les délais. Le calcul s'effectue de quantième à quantième : une notification reçue le 15 mars autorise la réinscription à partir du 15 septembre. Vérifiez attentivement la date mentionnée sur la lettre 48N car toute erreur de calcul retarde votre réinscription. Conservez tous les documents prouvant cette date pour éviter tout litige ultérieur.

Faut-il repasser le Code et la conduite après une invalidation ?

Oui, après une invalidation pour solde de points nul, vous devez obligatoirement repasser l'épreuve théorique générale (le Code) ainsi que l'épreuve pratique de conduite. Cette règle s'applique quelle que soit l'ancienneté de votre permis initial. Avant de vous réinscrire aux examens, vous devez également passer un contrôle médical et des tests psychotechniques auprès d'organismes agréés par la préfecture. Ces examens vérifient que vous présentez les aptitudes nécessaires à la conduite. Le coût global de cette récupération varie entre 1 500 et 3 000 euros selon les besoins de formation. Anticipez ces démarches trois mois avant l'expiration du délai pour raccourcir la durée totale de privation du permis.

Peut-on commencer la formation en auto-école pendant le délai de 6 mois ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire officiellement aux épreuves du permis pendant le délai d'interdiction de 6 mois, mais vous pouvez commencer à réviser le Code et à vous préparer théoriquement. Les auto-écoles proposent des formations anticipées permettant de maîtriser les évolutions réglementaires intervenues depuis l'obtention initiale de votre permis. Cette préparation optimise vos chances de réussite dès l'expiration du délai légal. En revanche, aucune leçon de conduite pratique ne peut être dispensée avant la fin des 6 mois et l'obtention de l'avis médical