Avocat alcool au volant : comment contester un éthylomètre à Arles (13200) ?
Vous êtes contrôlé positif à l'alcool au volant à Arles ? Vous souhaitez contester les résultats de l'éthylomètre ? Me Patrice Humbert, avocat pénal routier au Barreau d'Aix-en-Provence, défend vos droits devant le Tribunal de Tarascon. Premier avocat certifié IA de France, il analyse votre dossier en consultation gratuite. Contactez le 04 90 54 58 10.
Questions fréquentes — Avocat alcool au volant à Arles
Peut-on vraiment contester un contrôle d'alcoolémie à Arles ?
Oui, vous pouvez absolument contester un contrôle d'alcoolémie réalisé sur les routes d'Arles, que ce soit sur la N113, l'A54 ou la D570. Un avocat alcool volant contester ethylometre à Arles examine plusieurs angles de contestation : le respect de la procédure lors du dépistage, la fiabilité de l'appareil de mesure, les conditions du contrôle, et la régularité des vérifications techniques de l'éthylomètre.
Les forces de l'ordre doivent suivre un protocole strict lors d'un contrôle d'alcoolémie. Tout manquement à ces règles peut entraîner la nullité de la procédure. Me Patrice Humbert, avocat pénal routier exerçant depuis plus de 20 ans, connaît parfaitement ces procédures et identifie rapidement les vices de forme qui peuvent invalider le contrôle.
Les éthylomètres utilisés par les forces de l'ordre doivent faire l'objet de vérifications périodiques obligatoires. Ces appareils de mesure sont soumis à une réglementation stricte. Si l'éthylomètre n'a pas été vérifié dans les délais légaux ou présente des dysfonctionnements, les résultats peuvent être contestés avec succès. Votre avocat à Arles demandera systématiquement les certificats de vérification de l'appareil utilisé lors de votre contrôle.
La contestation repose également sur l'analyse du procès-verbal. Chaque détail compte : l'heure du contrôle, le délai entre les deux souffles, les conditions météorologiques, votre état de santé. Un avocat spécialisé en droit pénal routier décèle ces éléments déterminants pour votre défense.
Quels sont les motifs juridiques pour contester un éthylomètre ?
Un avocat alcool volant contester ethylometre dispose de plusieurs moyens de défense juridiques reconnus par la jurisprudence. La contestation peut porter sur la fiabilité métrologique de l'appareil, le respect du protocole de dépistage, ou les conditions matérielles du contrôle.
La fiabilité de l'éthylomètre : Les éthylomètres doivent être homologués et faire l'objet de vérifications périodiques tous les ans. Le certificat de vérification doit être en cours de validité au moment du contrôle. Si ce document est absent, périmé ou présente des irrégularités, la mesure perd sa valeur probante. Me Patrice Humbert demande systématiquement la production de ces documents pour chaque dossier traité dans ses bureaux d'Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles ou Marignane.
Le respect du délai entre les deux souffles : La réglementation impose un délai minimal entre le dépistage et la vérification. Ce délai permet l'élimination de l'alcool résiduel en bouche. Si les deux souffles sont réalisés trop rapidement, le taux peut être artificiellement élevé. Votre avocat vérifie scrupuleusement ce point dans le procès-verbal.
Les conditions du contrôle : Vous devez être informé de vos droits, notamment le droit de demander une prise de sang. L'absence de cette information constitue une irrégularité exploitable. De même, si vous étiez dans l'impossibilité physique de souffler correctement (problèmes respiratoires, stress intense), cette circonstance doit être prise en compte.
Les vices de procédure : La procédure de contrôle d'alcoolémie obéit à des règles strictes fixées par l'arrêté du 8 juillet 2003. Toute entorse à ces dispositions peut conduire à l'annulation du contrôle. Par exemple, l'absence de signature sur le procès-verbal, des mentions contradictoires, ou l'utilisation d'un formulaire non conforme constituent des irrégularités exploitables.
Les interférences avec l'éthylomètre : Certains produits peuvent fausser les résultats : bains de bouche contenant de l'alcool, médicaments, régime cétogène, diabète. Un avocat en droit pénal routier fait valoir ces éléments médicaux qui expliquent un taux d'alcoolémie surprenant.
Quelle est la procédure après un contrôle positif à Arles ?
Après un contrôle d'alcoolémie positif sur les axes routiers d'Arles (notamment près de l'Amphithéâtre romain, sur la route de Salon ou vers Tarascon), vous faites face à une double procédure : administrative et pénale.
La procédure administrative immédiate : Sur place, les forces de l'ordre procèdent généralement à une rétention du permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures. Cette mesure conservatoire permet au préfet des Bouches-du-Rhône d'envisager une suspension administrative. Vous recevez ensuite une convocation en préfecture ou un courrier notifiant une suspension de permis pouvant aller de 6 mois à plusieurs années selon le taux relevé.
Cette suspension administrative peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille. Me Patrice Humbert, avocat pénal routier à Aix-en-Provence, vous assiste dans ce référé-suspension qui doit être introduit très rapidement. Le délai est crucial : plus vous agissez vite, meilleures sont vos chances d'obtenir un sursis à exécution.
La procédure pénale : Parallèlement, vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Tarascon, compétent pour les infractions commises à Arles. Selon la gravité des faits et votre taux d'alcoolémie, vous pouvez recevoir une convocation par procès-verbal (délai de 10 à 18 mois), une convocation devant le délégué du procureur (délai de 2 à 6 mois), ou une comparution immédiate dans les cas les plus graves.
Le délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Les peines complémentaires incluent la suspension du permis jusqu'à 3 ans (dont 18 mois ferme minimum en cas de récidive), l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation, la confiscation du véhicule, ou l'interdiction de conduire certains véhicules.
Le cas particulier de la récidive : Si vous avez déjà été condamné pour conduite sous l'emprise de l'alcool dans les 5 dernières années, vous êtes en état de récidive légale. Les peines sont alors doublées : 4 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. La suspension du permis devient obligatoirement 3 ans dont 18 mois ferme incompressible. Dans cette situation, l'intervention d'un avocat alcool volant contester ethylometre devient absolument indispensable.
Combien de temps ai-je pour contester après un contrôle à Arles ?
Les délais pour contester un contrôle d'alcoolémie sont extrêmement courts et varient selon la procédure concernée. Réagir rapidement est impératif pour préserver vos droits.
Pour la suspension administrative : Vous disposez généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision préfectorale pour former un recours devant le tribunal administratif. Toutefois, ce recours n'est pas suspensif : votre permis reste suspendu pendant l'instruction du dossier. Pour obtenir un sursis à exécution, vous devez déposer simultanément un référé-suspension, qui sera examiné sous 48 heures à quelques jours.
Me Patrice Humbert recommande d'agir dans les 7 jours suivant la notification pour maximiser vos chances d'obtenir un sursis. Le juge administratif examine l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision. Plus votre dossier est solide et rapidement constitué, plus vous avez de chances de continuer à conduire pendant la procédure.
Pour la procédure pénale : Il n'existe pas de délai strict pour préparer votre défense, mais vous devez vous manifester dès réception de la convocation. Si vous êtes convoqué en comparution immédiate, vous comparaissez le jour même ou le lendemain : l'assistance d'un avocat en droit pénal routier est alors cruciale et peut être sollicitée immédiatement au tribunal.
Si vous recevez une convocation à une date ultérieure, vous disposez du temps jusqu'à l'audience pour préparer votre défense. Néanmoins, plus vous consultez tôt un avocat, plus il dispose de temps pour analyser votre dossier, demander des pièces complémentaires (certificat de vérification de l'éthylomètre, photographies du contrôle, témoignages), et construire une stratégie de défense efficace.
Le délai pour la prise de sang : Au moment du contrôle, vous avez le droit de demander une prise de sang pour contre-vérification. Ce droit doit vous être signifié par les forces de l'ordre. La prise de sang doit être effectuée rapidement après le contrôle pour être pertinente. Si vous n'avez pas été informé de ce droit, c'est un vice de procédure exploitable.
Quels documents faut-il demander pour contester un éthylomètre ?
Pour contester efficacement un contrôle d'alcoolémie, un avocat alcool volant contester ethylometre à Arles doit obtenir l'intégralité du dossier de procédure. Ces documents constituent les fondations de votre défense.
Le procès-verbal de contrôle : Ce document détaille les circonstances exactes du contrôle : date, heure, lieu précis (par exemple sur la D570 à la sortie d'Arles), identité des agents verbalisateurs, déroulement du contrôle, résultats des deux souffles, mentions réglementaires. Chaque élément est analysé pour détecter des irrégularités.
Le certificat de vérification de l'éthylomètre : C'est le document clé. Il atteste que l'appareil utilisé a bien été vérifié conformément à la réglementation métrologique. Ce certificat doit être en cours de validité à la date du contrôle (vérification annuelle obligatoire). Il mentionne le numéro de série de l'appareil, la date de vérification, l'organisme certificateur. L'absence ou l'invalidité de ce document fragilise considérablement l'accusation.
Le certificat d'homologation : Distinct du certificat de vérification, ce document atteste que le modèle d'éthylomètre utilisé est homologué par le ministère de l'Industrie. Seuls certains modèles sont autorisés pour les contrôles routiers.
Le relevé intégral d'antécédents : Ce document retrace votre historique de conduite. Il permet de vérifier si vous êtes en situation de récidive ou de première infraction, élément déterminant pour la qualification pénale et la sévérité des sanctions.
Les photographies et le rapport de service : Certains contrôles donnent lieu à des photographies ou des rapports détaillant le contexte. Ces éléments peuvent révéler des incohérences avec le procès-verbal.
Les résultats de prise de sang (le cas échéant) : Si vous avez demandé une contre-vérification par prise de sang, les résultats d'analyse doivent être versés au dossier. Un écart significatif entre le taux éthylométrique et le taux sanguin peut indiquer un dysfonctionnement de l'éthylomètre.
Me Patrice Humbert, dans ses bureaux d'Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles ou Marignane, sollicite systématiquement ces documents auprès du procureur de la République ou de la préfecture. L'obtention complète du dossier peut prendre plusieurs semaines, d'où l'importance de le demander dès la première consultation.
Un avocat peut-il vraiment faire annuler une suspension de permis pour alcool ?
Oui, un avocat spécialisé en droit pénal routier peut obtenir l'annulation d'une suspension de permis, mais cette issue dépend de la solidité des arguments juridiques et de la rapidité d'intervention. Me Patrice Humbert a obtenu de nombreuses annulations ou réductions de suspensions administratives pour ses clients des Bouches-du-Rhône.
L'annulation de la suspension administrative : Devant le tribunal administratif de Marseille, votre avocat conteste la légalité de la décision préfectorale. Les moyens d'annulation incluent : l'absence ou l'irrégularité du certificat de vérification de l'éthylomètre, le non-respect du contradictoire (vous n'avez pas été entendu ou mis en mesure de présenter vos observations), une erreur manifeste d'appréciation du préfet, ou une disproportion de la mesure au regard de votre situation professionnelle.
Le juge administratif peut annuler totalement la suspension, la réduire, ou maintenir la décision préfectorale. Pour obtenir un sursis à exécution (suspension de la suspension en attendant le jugement au fond), vous devez démontrer l'urgence (risque de perte d'emploi, nécessité professionnelle du permis) et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
L'annulation ou la relaxe en procédure pénale : Devant le Tribunal judiciaire de Tarascon, un avocat alcool volant contester ethylometre argumente sur l'irrégularité du contrôle, l'invalidité des résultats de l'éthylomètre, ou l'absence de preuve suffisante. Si le tribunal suit cette argumentation, vous pouvez obtenir une relaxe (vous êtes déclaré non coupable) ou la nullité de la procédure.
Même en cas de condamnation, votre avocat plaide pour une peine aménagée : suspension avec sursis, limitation de la suspension (permis blanc pour raisons professionnelles), stage de sensibilisation en substitution. Ces aménagements permettent de préserver votre mobilité et votre situation professionnelle.
Les jurisprudences favorables : De nombreuses décisions de justice ont annulé des contrôles d'alcoolémie pour défaut de vérification de l'éthylomètre, absence d'information sur le droit à la prise de sang, ou irrégularités dans le procès-verbal. Me Patrice Humbert, premier avocat certifié IA de France, utilise les technologies d'analyse de jurisprudence pour identifier les arguments les plus efficaces dans votre situation.
Quelle différence entre contester en pénal et contester la suspension administrative ?
Cette distinction est fondamentale et source de confusion pour beaucoup d'automobilistes verbalisés à Arles. Un contrôle d'alcoolémie déclenche deux procédures parallèles et indépendantes, qui doivent être contestées devant des juridictions différentes.
La procédure administrative : Elle relève de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le préfet décide, sur rapport des forces de l'ordre, de suspendre votre permis de conduire pour une durée déterminée (généralement 6 mois pour un premier délit). Cette décision est prise en application du Code de la route et vise à protéger l'ordre public en éloignant de la route un conducteur dangereux.
La contestation de cette suspension administrative se fait devant le tribunal administratif de Marseille. C'est une juridiction administrative qui applique le droit administratif. Le délai de recours est de 2 mois, et vous devez former un référé-suspension pour obtenir un sursis à exécution. L'avocat argue alors de vices de procédure, d'irrégularités dans la décision préfectorale, ou de disproportion de la mesure.
La procédure pénale : Elle relève du procureur de la République de Tarascon. Le ministère public vous poursuit pour le délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (article L. 234-1 du Code de la route). Cette procédure vise à vous sanctionner pénalement pour l'infraction commise.
La contestation se fait devant le Tribunal judiciaire de Tarascon, juridiction pénale appliquant le Code de la route et le Code pénal. Vous comparaissez à l'audience et votre avocat plaide votre dossier. Les arguments portent sur la régularité de la procédure de contrôle, la fiabilité de l'éthylomètre, ou les circonstances atténuantes justifiant une peine clémente.
Les conséquences pratiques : Vous pouvez gagner en administratif et perdre en pénal, ou l'inverse. Par exemple, le tribunal administratif peut annuler la suspension préfectorale pour vice de procédure, mais le tribunal judiciaire peut vous condamner pénalement et prononcer une suspension judiciaire. À l'inverse, vous pouvez être relaxé en pénal mais voir la suspension administrative maintenue.
Un avocat alcool volant contester ethylometre intervient sur les deux fronts simultanément. Me Patrice Humbert coordonne ces deux contestations pour maximiser vos chances de préserver votre permis. Sa connaissance approfondie du contentieux administratif et pénal routier, forgée en plus de 20 ans d'exercice, constitue un atout décisif.
Peut-on obtenir un permis blanc après un contrôle d'alcoolémie à Arles ?
Le "permis blanc" désigne l'autorisation de conduire malgré une suspension du permis, généralement pour des raisons professionnelles. La possibilité d'obtenir ce permis blanc dépend de la nature de la suspension et de votre situation.
En procédure administrative : Depuis septembre 2022, la loi a supprimé la possibilité pour le préfet d'accorder un permis blanc en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Cette suppression vise à renforcer la sécurité routière. Vous ne pouvez donc plus demander au préfet des Bouches-du-Rhône un aménagement de la suspension administrative pour continuer à conduire.
La seule option en administratif consiste à obtenir un sursis à exécution par le tribunal administratif de Marseille. Si le juge accepte votre référé-suspension, la décision préfectorale est suspendue jusqu'au jugement au fond : vous conservez votre permis pendant cette période. C'est pourquoi il est crucial d'agir très rapidement après la notification de la suspension.
En procédure pénale : Le tribunal judiciaire de Tarascon peut, dans sa décision de condamnation, aménager la suspension de permis en vous autorisant à conduire pour motif professionnel. Cette possibilité reste ouverte, mais les juges l'accordent de manière restrictive pour les infractions liées à l'alcool.
Pour obtenir un tel aménagement, vous devez démontrer que la suspension totale de votre permis entraînerait une perte d'emploi ou des difficultés professionnelles majeures. Me Patrice Humbert constitue un dossier solide comprenant : attestation de votre employeur précisant la nécessité absolue de conduire, contrat de travail, justificatifs de déplacements professionnels, attestation d'absence de transport en commun viable, éventuellement lettres de clients ou de fournisseurs.
Le tribunal peut alors limiter la suspension aux trajets non professionnels, vous autorisant à conduire uniquement dans le cadre de votre activité. Cette autorisation est encadrée strictement : vous devez transporter dans le véhicule les justificatifs professionnels et respecter scrupuleusement les limitations imposées.
Les cas d'impossibilité absolue : Certaines situations excluent tout permis blanc. En cas de récidive légale (nouvelle infraction alcool dans les 5 ans suivant une première condamnation), la loi impose une suspension ferme de 18 mois minimum sans possibilité d'aménagement. De même, si votre taux d'alcoolémie était très élevé (supérieur à 1,8 g/L de sang) ou en cas d'accident corporel, les juges refusent généralement tout aménagement.
Que risque-t-on précisément pour alcool au volant à Arles ?
Les sanctions pour conduite sous l'emprise de l'alcool sont sévères et comportent plusieurs volets : pénal, administratif, financier et professionnel. Comprendre précisément ces risques permet de mesurer l'enjeu de votre défense.
Les sanctions pénales : Le délit de conduite en état alcoolique (taux égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang ou 0,40 mg/L d'air expiré) est puni par l'article L. 234-1 du Code de la route de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. En pratique, pour une première infraction sans accident ni circonstance aggravante, le tribunal prononce généralement une amende de 500 à 1 500 euros avec sursis pour la peine d'emprisonnement.
La suspension du permis de conduire : C'est la peine complémentaire systématique. La durée varie de 6 mois à 3 ans selon les circonstances. Pour une première infraction avec un taux compris entre 0,8 et 1,2 g/L, la suspension est généralement de 6 à 12 mois. Au-delà de 1,5 g/L ou en cas de circonstances aggravantes (refus d'obtempérer, accident, délit de fuite), la suspension atteint 18 mois à 3 ans.
En cas de récidive légale (nouvelle infraction dans les 5 ans), la suspension devient 3 ans dont 18 mois ferme incompressible : aucun aménagement n'est possible pour ces 18 premiers mois.
Les peines complémentaires : Le tribunal peut prononcer l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (coût : environ 150 à 250 euros, durée : 2 jours), l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation du véhicule (si vous en êtes propriétaire), l'immobilisation du véhicule, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans maximum.
La suspension administrative préalable : Avant même le jugement, le préfet suspend administrativement votre permis pour 6 mois (premier délit) ou plus. Cette suspension s'exécute immédiatement dès notification. Si vous êtes ensuite condamné pénalement, la suspension judiciaire vient généralement se substituer à la suspension administrative, avec imputation de la période déjà purgée.
Les conséquences sur l'assurance : Votre assureur peut résilier votre contrat après une condamnation pour alcool au volant. Vous devrez alors souscrire une assurance "résiliés", nettement plus coûteuse (surcoût de 100 à 300% en moyenne). Cette majoration persiste généralement 3 ans après la suspension.
Les conséquences professionnelles : Si votre emploi nécessite de conduire (commercial, chauffeur, livreur, artisan), la suspension du permis peut entraîner un licenciement pour inaptitude à tenir votre poste. Même pour d'autres professions, une condamnation pénale figure dans votre casier judiciaire (bulletin n°2) pendant 5 ans et peut constituer un obstacle à certaines embauches.
Le retrait de points : L'infraction d'alcoolémie entraîne automatiquement le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Si vous avez déjà perdu des points, vous risquez l'invalidation du permis (solde nul).
Face à ces sanctions lourdes, l'intervention d'un avocat alcool volant contester ethylometre prend tout son sens. Me Patrice Humbert analyse votre dossier pour identifier les failles de la procédure et plaider les circonstances atténuantes (problèmes personnels, isolement du fait, absence d'antécédents) qui peuvent réduire significativement les peines prononcées.
Comment se déroule une audience au Tribunal de Tarascon pour alcool au volant ?
Comprendre le déroulement de l'audience permet de mieux vous préparer et de réduire votre stress. Le Tribunal judiciaire de Tarascon, compétent pour les infractions commises à Arles, suit une procédure codifiée.
La convocation : Vous recevez une convocation plusieurs semaines ou mois avant l'audience. Ce document précise la date, l'heure, le lieu exact (Palais de justice de Tarascon), la qualification des faits reprochés (conduite en état alcoolique), et les textes applicables. Vous devez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat.
L'arrivée au tribunal : Présentez-vous 30 minutes avant l'audience avec votre convocation, une pièce d'identité, et tous les documents remis par votre avocat. Me Patrice Humbert vous accueille avant l'audience pour une dernière mise au point sur votre stratégie de défense et vos déclarations.
L'appel des causes : L'audience commence par l'appel des affaires inscrites au rôle. Le greffier appelle votre nom. Vous devez répondre "Présent" et vous avancer à la barre. Votre avocat se tient à vos côtés ou prend la parole selon les phases de l'audience.
La vérification d'identité : Le président du tribunal vérifie votre identité, votre situation familiale et professionnelle. Répondez de manière claire et concise. Ces questions permettent au tribunal de cerner votre personnalité et votre situation.
L'exposé des faits : Le président ou le procureur de la République expose les faits qui vous sont reprochés : date et lieu du contrôle (par exemple sur la N113 à Arles), taux d'alcoolémie relevé, circonstances du contrôle. Le procès-verbal est généralement lu dans ses passages essentiels.
Vos explications : Le président vous invite à vous exprimer sur les faits. C'est le moment de donner votre version, d'expliquer le contexte, de présenter vos éventuelles contestations. Restez calme, respectueux, et sincère. Évitez de minimiser les faits ou de rejeter la faute sur autrui : le tribunal apprécie la prise de conscience.
Les réquisitions du procureur : Le procureur de la République prend la parole pour requérir une peine. Il rappelle la gravité de l'infraction, les risques pour la sécurité routière, votre situation judiciaire (antécédents ou non), et sollicite une sanction : amende, emprisonnement avec ou sans sursis, suspension du permis, peines complémentaires.
La plaidoirie de votre avocat : Me Patrice Humbert intervient ensuite pour votre défense. Il présente les arguments juridiques contestant la régularité de la procédure, la fiabilité de l'éthylomètre, ou développe les circonstances atténuantes justifiant une peine clémente. Cette plaidoirie est le cœur de votre défense : votre avocat met en avant votre situation personnelle, professionnelle, familiale, l'isolement des faits, vos démarches de prise en charge (consultation addictologue si pertinent).
Votre dernier mot : Le président vous donne la parole en dernier. Vous pouvez exprimer vos regrets, votre prise de conscience, vos engagements. Ce moment est important : un mot sincère peut influencer la décision du tribunal.
Le délibéré : Le tribunal se retire pour délibérer ou met l'affaire en délibéré à une date ultérieure (généralement 2 à 4 semaines plus tard). Vous recevrez alors la décision par courrier ou devrez revenir au tribunal pour le prononcé du jugement.
Le jugement : Le tribunal prononce sa décision : relaxe (vous êtes déclaré non coupable), condamnation avec les peines prononcées (amende, suspension, peines complémentaires), ou renvoi à une audience ultérieure pour complément d'instruction.
Me Patrice Humbert, fort de plus de 20 ans d'expérience devant les tribunaux de la région, maîtrise parfaitement ces audiences. Sa présence rassure ses clients et optimise les chances d'obtenir une décision favorable ou a minima clémente.
Faut-il demander une prise de sang après un contrôle éthylométrique ?
La prise de sang constitue un droit fondamental lors d'un contrôle d'alcoolémie. Comprendre quand et comment l'exercer est crucial pour votre défense.
Le principe du droit à la contre-vérification : L'article L. 234-4 du Code de la route vous donne le droit de demander une analyse sanguine pour contre-vérifier le taux relevé par l'éthylomètre. Ce droit doit vous être expressément notifié par les forces de l'ordre. Si cette notification ne figure pas dans le procès-verbal, c'est une irrégularité que votre avocat exploitera.
Quand demander une prise de sang ? Vous devez exprimer cette demande immédiatement après le contrôle éthylométrique, sur place. Les forces de l'ordre organisent alors votre transport vers un centre hospitalier (par exemple l'hôpital d'Arles) ou un laboratoire d'analyses médicales pour effectuer le prélèvement sanguin.
Demandez systématiquement une prise de sang si : vous contestez fermement le taux relevé (vous estimez ne pas avoir bu autant), vous avez consommé de l'alcool récemment avant le contrôle (l'alcool résiduel en bouche peut fausser l'éthylomètre alors que la prise de sang mesure le taux réel dans le sang), l'éthylomètre vous semble dysfonctionner (messages d'erreur, multiples souffles nécessaires, résultats incohérents entre les deux tests).
Les avantages de la prise de sang : Le taux sanguin est considéré comme plus fiable que le taux éthylométrique. L'analyse sanguine mesure directement l'alcoolémie alors que l'éthylomètre l'estime par extrapolation à partir de l'air expiré. Si la prise de sang révèle un taux inférieur à celui de l'éthylomètre, elle prévaut devant le tribunal.
La prise de sang peut également révéler un taux inférieur au seuil de 0,8 g/L, vous faisant basculer de la contravention au délit. Par exemple, si l'éthylomètre indique 0,85 g/L mais que la prise de sang révèle 0,75 g/L, vous échappez aux poursuites pénales (simple contravention de 4ème classe).
Les inconvénients : La prise de sang nécessite du temps (transport à l'hôpital, attente, prélèvement). Pendant ce temps, votre alcoolémie diminue naturellement (élimination de 0,10 à 0,15 g/L par heure). Si vous avez bu récemment avant le contrôle, le taux sanguin sera donc inférieur au taux que vous aviez réellement au moment de la conduite.
À l'inverse, si vous aviez bu quelques heures avant le contrôle et que votre alcoolémie était en phase d'élimination, le délai de la prise de sang confirme cette baisse. C'est une arme à double tranchant.
Le refus de prise de sang : Si vous refusez le contrôle éthylométrique et la prise de sang proposée, vous commettez le délit de refus de se soumettre aux vérifications, puni des mêmes peines que la conduite en état alcoolique (2 ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, suspension du permis). Ne refusez jamais : même si le résultat est mauvais, il vaut mieux un contrôle régulier que vous pourrez contester qu'un refus incontestable.
L'analyse des résultats : Si vous avez demandé une prise de sang, les résultats d'analyse figurent au dossier de procédure. Un avocat alcool volant contester ethylometre compare ces résultats avec ceux de l'éthylomètre. Un écart significatif (plus de 0,10 g/L de différence) peut indiquer un dysfonctionnement de l'éthylomètre et constituer un argument de contestation fort.
Me Patrice Humbert analyse systématiquement les écarts entre taux éthylométrique et taux sanguin dans les dossiers de ses clients d'Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles ou Marignane. Ces écarts, couplés à une contestation du certificat de vérification de l'appareil, peuvent aboutir à une relaxe ou à une requalification des faits.